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Accueil > Actualité Taxe professionnelle et gestion désintéressée : précisions jurisprudentielles



Social | Cotisation sociale

08/06/2017
Taxe professionnelle et gestion désintéressée : précisions jurisprudentielles
Pour qu’une association ne soit pas soumise aux impôts commerciaux et en particulier à la taxe professionnelle – désormais contribution économique territoriale (CET) –, elle doit pouvoir justifier d’une gestion désintéressée. Cette dernière est caractérisée, en application des dispositions de l’article 206, 1 bis du code général des impôts, lorsque les activités non lucratives restent significativement prépondérantes et que le montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile au titre des activités lucratives n'excède pas 61 634 euros, c’est-à-dire lorsque les activités lucratives ne présentent pas un caractère prépondérant.
Est notamment regardée comme exerçant une activité lucrative une association qui, quelles que soient les modalités d'exercice de son activité, fournit des services aux entreprises qui en sont membres dans l'intérêt de leur exploitation. En revanche, quel que soit le domaine dans lequel elle intervient et les conditions dans lesquelles elle fournit des prestations, une association dont la gestion est désintéressée et dont les membres, quel que soit leur statut, n'exercent pas une activité à but lucratif ne saurait être regardée comme exerçant elle-même une telle activité.

À propos d’une association regroupant des institutions de retraite complémentaire, une institution de gestion de retraite supplémentaire, des institutions de prévoyance ainsi que des associations à but non lucratif et un groupement d'intérêt économique sectoriel composé de sociétés d'assurance et d'institutions de prévoyance, dont l’activité consistait à mettre des moyens matériels à la disposition du groupement d'intérêt économique sectoriel ainsi que de ses autres membres et alors que les recettes résultant de sa relation avec ce groupement ne représentaient qu'un quart de ses recettes, le juge administratif a retenu que l’association ne pouvait être reconnue comme œuvrant au profit exclusif de ce groupement.
Relevant que les prestations réalisées au profit du groupement étaient facturées à prix coûtant, sans application d'une marge, et bénéficiaient aux compagnies d'assurance membres de ce groupement, leur permettant ainsi de profiter de l'économie en résultant, le juge d’appel en avait déduit que l’association requérante ne pouvait être regardée comme exerçant une gestion désintéressée et devait, en conséquence, pour ce seul motif, être considérée comme exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Une argumentation rejetée par le Conseil d’État qui a estimé qu’en se fondant ainsi sur des circonstances relatives au caractère lucratif de l'activité, qui sont sans incidences sur le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit.

De même, le Conseil d’État a estimé que la cour ayant entendu déduire le caractère lucratif de l'activité de l’association requérante de la circonstance que les prestations réalisées au profit de l'un de ses membres – en l’occurrence, ce groupement – étaient facturées à prix coûtant, sans application d'une marge, et bénéficiaient indirectement aux compagnies d'assurance membres de ce groupement, elle a, de la même manière, entaché son arrêt d'une erreur de droit en opérant cette déduction sans rechercher si le groupement, membre de l’association, devait lui-même être regardé comme exerçant une activité lucrative.
Le Conseil d’État en déduit que l’association ne pouvait être soumise à la taxe professionnelle.
Stéphanie Damarey
Source :
Conseil d'État, 19 avril 2017, n° 393846




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