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Accueil > Actualité Salariés itinérants : droit interne vs droit européen, 1-0



Social | Durée et temps du travail

12/07/2018
Salariés itinérants : droit interne vs droit européen, 1-0
Pour les salariés itinérants, le temps de trajet entre le domicile et le premier client et entre le dernier client et le domicile est-il assimilé à du temps de travail effectif ? Le code du travail répond par la négative (C. trav., art. L. 3121-4). Cependant, la question méritait d’être posée dans la mesure où le droit national est contraire au droit européen, et plus particulièrement à la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. La Cour de cassation a tranché : la directive ne s’applique pas à ce cas précis.

Le cas qui était soumis à la Cour est transposable à tous les emplois concernant un travail itinérant. Dans l’affaire jugée, il s’agissait de techniciens de service après-vente qui se déplaçaient de client en client depuis leur domicile. La solution pourrait être retenue en matière, par exemple, d’aide à domicile lorsqu’un salarié va de client en client pour accomplir son travail. Il ne s’agit bien évidemment pas du trajet entre deux clients, qui, dans tous les cas et sans difficulté, est considéré comme du travail effectif, mais du trajet depuis le départ du domicile du salarié jusqu’au premier client et de celui effectué depuis le dernier client jusqu’au domicile, en fin de travail quotidien.

En droit interne, les dispositions de l’article L. 3121-4 du code du travail sont strictement appliquées par les juges. Ce texte, applicable à l’ensemble des salariés sans distinguer s’ils sont itinérants ou non, prévoit que « le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ». Tout au plus, « s’il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de  travail, il fait l’objet d’une contrepartie » (repos ou indemnité). Il s’ensuit que le principe est le même pour tous les salariés : le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif (Soc. 31 mai 2006, no 04-45.217).

Si la loi ne prévoit rien, la convention collective peut être plus favorable au salarié. C’est le cas, par exemple, dans la branche des services à la personne du secteur marchand, où il est prévu que « constitue un temps normal de trajet entre le domicile et le lieu d'intervention (compris dans la zone d'intervention) le temps de déplacement professionnel, aller ou retour, d'une durée inférieure ou égale à 45 minutes ou d'une distance inférieure ou égale à 30 kilomètres » (section 2, I, d). Mais il n’existe pas de disposition semblable dans la convention collective de l’aide à domicile du secteur non marchand.

En droit européen, la directive sur le temps de travail précitée doit être interprétée en ce sens que, dans des circonstances dans lesquelles les travailleurs n’ont pas de lieu de travail fixe ou habituel, constitue du « temps de travail » le temps de déplacement que ces travailleurs consacrent aux déplacements quotidiens entre leur domicile et les sites du premier et du dernier client désignés par leur employeur (CJUE 10 sept. 2015, aff. C-266/14).

Pour les juges, la directive n’est pas applicable au cas du salarié itinérant. Cette décision paraît contraire à la hiérarchie des normes, mais également à la conception même du droit du travail. Elle soutient que la directive « se borne à réglementer certains aspects de l’aménagement du temps de travail, de telle sorte que, en principe, elle ne trouve pas à s’appliquer à la rémunération des travailleurs ». Au lieu de répondre à la question de savoir s’il s’agit de temps de travail effectif, la Cour soutient que c’est relatif au mode de rémunération. Or, le salaire proprement dit est bien lié au travail effectif et l’enjeu de la reconnaissance de ce temps de travail effectif est la rémunération qui en découle. À en perdre son latin…
Delphine Castel
Source :
Cour de cassation, Soc., 30 mai 2018, n°16-20.634




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