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Accueil > Actualité Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent



Association | Action en justice

04/05/2021
Retrait de RUP : le CE n’est pas compétent

Le décret par lequel le gouvernement reconnaît l’utilité publique d’une fondation n’a pas de caractère réglementaire. En conséquence, la décision implicite de refus par le ministre de l’instruction de la demande de retrait de reconnaissance d’utilité publique (RUP), alors même qu’elle doit être regardée comme le refus de prendre le décret de retrait, n’est pas au rang de celles pour lesquelles le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort au sens de l’article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA).

Un pétitionnaire critique le refus tiré du silence du ministre de retirer la RUP d’une fondation par-devant le tribunal administratif de Paris, qui estime, au regard du CJA, que seule la haute juridiction est compétente s’agissant d’un recours dirigé contre un décret et contre les actes réglementaires des ministres.

La haute assemblée censure l’ordonnance du tribunal. En effet, de longue date (CE 20 mars 1908), un pouvoir discrétionnaire d’octroi ou de refus de la RUP a été reconnu au gouvernement. Ce n’est donc pas un acte réglementaire et le juge administratif ne peut pas en apprécier l’opportunité, seulement la légalité (CE 1er juill. 1938). Compte tenu de la rareté de ce type de contentieux, il est dommage que le juge administratif n’ait pas procédé à une piqûre de rappel plus étoffée.

Rudi Fievet
Source :
Conseil d’État, 4 févr. 2021, n°436911




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