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Association | Assurance

13/10/2020
Responsabilité d’une association pour perte d’une chose prêtée

Une commune a mis à la disposition d’une association un ensemble immobilier. À la suite d'un incendie ayant détruit le bâtiment objet du bail, l’assureur de la commune a indemnisé celle-ci et, subrogée dans ses droits, a assigné en remboursement l’assureur de l'association. 
Pour accueillir sa demande, après avoir qualifié le contrat de prêt à usage, la cour d'appel avait retenu que, faute d'établir que la commune usait du droit que lui reconnaissait la convention d'accéder et d'user des constructions, et donc qu'elle occupait effectivement le bien prêté, l'association ne peut se dégager de sa responsabilité qu'en prouvant qu'elle-même n'a commis aucune faute ou qu'il s'agissait d'un cas fortuit. Pour la Cour de cassation, qui censure l’arrêt d’appel, cette solution ne saurait être retenue car la commune s'était contractuellement réservé l'usage du bien prêté en commun avec l'association, de sorte que cette dernière ne pouvait être présumée responsable du sinistre survenu et n'était donc pas tenue de prouver, pour se dégager de toute responsabilité, qu'elle n'avait pas commis de faute ou la survenue d'un cas fortuit.
Xavier Delpech
Source :
Cour de cassation, 1re civ., 20 mai 2020, n°19-10.559




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