Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Formations UMA
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante



Social | Accident - Maladie - Maternité

09/05/2019
Réparation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante

La Cour de cassation étend l’indemnisation du préjudice d’anxiété lié à l’amiante.

Le préjudice d’anxiété

La note explicative de l’arrêt résume le contexte : « La loi du 23 décembre 1998 [L. no98-1194, JO du 27] rend possible un départ à la retraite anticipé pour les salariés qui ont été particulièrement exposés à l’amiante, sans qu’ils aient pour autant développé une maladie professionnelle liée à cette exposition. En 2010, la Cour de cassation reconnaît le droit pour les salariés ayant travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de cette loi de demander la réparation d’un préjudice tenant à l’inquiétude permanente dans laquelle les plonge le risque de développer une maladie liée à l’amiante [Soc. 11 mai 2010, no13-20.486]. » Tous les salariés exposés à l’amiante n’ont pas le même statut juridique. La reconnaissance de ce préjudice d’anxiété a été écarté pour les salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier de l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, y compris sur le fondement d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité (Soc. 3 mars 2015, no13-26.175 ; Soc. 26 avr. 2017, no15-19.037 ; Soc. 21 sept. 2017, no16-15.130).

Un réexamen de la question

Les procédures engagées par des salariés qui ne relèvent pas de la loi de 1998 mais qui ont été exposés à l’amiante dans des conditions de nature à compromettre gravement leur état de santé ont pris de l’importance. Dans ce cadre, la Cour s’est réunie en formation plénière – formation la plus solennelle – afin de réexaminer complètement la question de la réparation du préjudice d’anxiété du travailleur de l’amiante.

Dans l’affaire qui a mené à la décision du 5 avril 2019, il s’agissait d’un salarié de la société EDF qui, estimant avoir été exposé à l’inhalation de fibres d’amiante, a agi contre son employeur en réparation du préjudice d’anxiété et pour manquement de l’employeur à son obligation de résultat. La cour d’appel avait décidé de lui allouer 10 000 euros de dommages et intérêts.

Un revirement de jurisprudence

Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété. Cependant, au lieu de demander cette réparation dans le cadre de la législation relative aux risques professionnels, le salarié peut agir sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité de l’employeur (v. JA 2019, n° 598, p. 15 s.). Ce dernier peut être condamné à réparer le préjudice d’anxiété s’il n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Dans le cas contraire, l’employeur ne peut être condamné.

Le manquement à l’obligation de sécurité doit cependant être prouvé. En d’autres termes, le juge ne peut condamner l’employeur à réparer le préjudice d’anxiété sans avoir caractérisé ce préjudice et il est donc nécessaire pour le salarié d’en établir la réalité.

Delphine Castel
Source :
Cour de cassation, ass. plén., 5 avril 2019, n°18-17.442




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Formations UMA
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits