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Collectivité publique - Administration | Marché public

10/01/2019
Renaissance du code des marchés publics

La période de modernisation du droit des marchés publics initiée avec la transposition, au début de l’année 2014, des directives européennes en la matière s’achève avec la publication de textes denses, les deux premiers (ord. no 2018-1074 et décr. no 2018-1075) formant respectivement la partie législative et réglementaire du nouveau code de la commande publique.

La codification concentre à droit constant les dispositions applicables, à l’instar des ordonnances relatives aux marchés publics (ord. no 2015-899 du 23 juill. 2015, JO du 24) et aux contrats de concession (ord. no 2016-65 du 29 janv. 2016, JO du 30), renforçant l’accessibilité et la simplification de cette branche du droit. En un même code, les parties prenantes pourront retrouver les dispositions applicables à la maîtrise d’œuvre privée, mais aussi à la sous-traitance, aux délais de paiement ou à la facturation électronique – dont l’obligation s’est généralisée –, en sus, bien entendu, des mesures spécifiques à chaque contrat. Le code pose les définitions communes dans une première partie (trois livres), puis les règles propres aux marchés publics (six livres) et, enfin, celles dédiées aux concessions (à nouveau trois livres). La logique n’est pas sans rappeler celle de la réforme du droit des contrats et des obligations, à savoir un raisonnement grandement chronologique après avoir défini un cadre général de notions et de principes directeurs (égalité de traitement, liberté d’accès, transparence des procédures).

L’ensemble entrera en vigueur le 1er avril 2019, en remplacement des textes le composant et qui seront abrogés. La partie réglementaire se compose des dispositions des décrets relatifs aux marchés publics et aux marchés publics de défense ou de sécurité (décr. nos 2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016, JO du 27) ainsi que de celui relatif aux contrats de concession (décr. no 2016-86 du 1er févr. 2016, JO du 2).
Par ailleurs, le très court règlement européen du 26 novembre 2018, modifiant le règlement (UE) no 2015/1588, étend aux aides en faveur de projets de coopération territoriale européenne la présomption de compatibilité avec le marché intérieur – c’est-à-dire dont la distorsion de concurrence est tolérée en raison  de son caractère négligeable et des effets bénéfiques supérieurs produits – et l’exemption consécutive de l’obligation de notification de l’aide d’État à la Commission européenne posée par l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Cette extension vise également les financements acheminés ou soutenus par les instruments financiers ou garanties budgétaires de l’Union gérés de manière centralisée lorsque l’aide est octroyée sous forme de financement supplémentaire au moyen de ressources d’État.

Enfin, un règlement du 7 décembre 2018 prolonge de deux ans – jusqu’au 31 décembre 2020 – le règlement (UE) no 360/2012 relatif aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général (SIEG).

À peine codifié, le droit de la commande publique fait l’objet d’un décret modifiant sa partie réglementaire issue de 2016, incluant les apports de la loi dite ELAN du 23 novembre 2018 (L. no 2018-1021, JO du 24). Les mesures remarquables sont, d’une part, l’expérimentation relative aux achats innovants et, d’autre part, la révision de prix des marchés publics.
Source :
Ord. n°2018-1074 du 26 nov. 2018, JO du 5 déc.
Décr. n°2018-1075 du 3 déc. 2018, JO du 5
Règl. (UE) n°2018/1911 du 26 nov. 2018, JOUE du 7 déc.
Règl. (UE) n°2018/1923 du 7 déc. 2018, JOUE du 10
Décr. n°2018-1225 du 24 déc. 2018, JO du 26




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