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Social | Emploi et chômage

10/09/2020
Relations de travail : actualité estivale

Si un seul texte devait résumer l’été 2020, ce serait sûrement la loi permettant à tout salarié d’offrir, d’ici le 31 octobre 2020, des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19 (L. n°2020-938 du 30 juill. 2020, JO du 31). Malheureusement, la crise sanitaire se poursuit et impacte l’économie et les emplois, contraignant le législateur à adapter – à nouveau – le droit des relations de travail.

Activité partielle et APLD

Il est prévu que le système mis en place dans le cadre de la crise sanitaire prenne fin le 30 septembre 2020 pour l’ensemble des entreprises (décr. n°2020-810 du 29 juin 2020, JO du 30). Pour celles qui sont le plus durement touchées, un dispositif d’activité partielle réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME) a été créé (L. n°2020-734, JO du 18 ; v. JA 2020, n°623, p. 8), rebaptisé ensuite activité partielle de longue durée - APLD (décr. n°2020-926 du 28 juill. 2020, JO du 30). Peuvent en bénéficier les entreprises dont la réduction d’horaire liée à la baisse d’activité atteint 40 % (voire 50 % dans certains "cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision de l’autorité administrative"). Le bénéfice de ce dispositif, prévu pour rester accessible jusqu’au 30 juin 2022, est accordé dans la limite de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.
 
Nécessité d’un accord collectif. L’accès à l’activité partielle de longue durée est conditionné par l’existence d’un accord collectif, qui peut être mis en place au niveau de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe. Si un accord a été négocié au niveau de la branche et est étendu ou, s’il n’est pas étendu, que l’entreprise est affiliée à un des syndicats signataires, l’employeur peut appliquer l’accord de branche par une décision unilatérale. Dans tous les cas, l’employeur devra recueillir l’avis du comité social et économique (CSE), s’il existe. Le décret du 28 juillet 2020 précise les mentions obligatoires que doit contenir l’accord, ainsi que les mentions facultatives pouvant y figurer.
 
L’accord est soumis au contrôle de l’administration à qui il est transmis par voie électronique (C. trav., art. R. 5122-26) ; l’administration en contrôle également l’application. Le versement de l’allocation à l’employeur peut être interrompu s’il ne respecte pas les engagements qu’il a pris en matière d’emploi et de formation professionnelle ; il peut également lui être demandé de rembourser les sommes perçues par chaque salarié en activité partielle dont le contrat de travail a été rompu pour motif économique (C. trav., art. L. 1233-3).
 
Allocation. Dans le cadre de l’APLD, l’employeur a droit à une allocation dont le montant diffère selon la date à laquelle l’accord ou la décision unilatérale a été transmis à la Direccte :
– pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation d’APLD est égal à 60 % de la rémunération horaire brute de référence, limitée à 4,5 fois le Smic horaire ;
– pour les accords transmis à compter du 1er octobre 2020, le taux horaire de l’allocation sera de 56 % de la rémunération horaire brute de référence, dans la même limite.
 
Le taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros (7,05 euros à Mayotte ; décr. n°2020-1071 du 18 août 2020, JO du 20), sauf pour les salariés en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation).
 
Indemnisation. Le salarié, quant à lui, continue de percevoir une indemnité horaire versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute dans une limite de 4,5 fois le Smic (autrement dit, la part de salaire excédant 31,97 euros n’est pas indemnisée).
 
Volet social de la 3ème loi de finances rectificatives pour 2020
(L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, dite "LFR III")

Parmi les mesures de soutien en faveur des employeurs, on retiendra notamment que la loi :
– supprime la taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée (CDD) d’usage (LFR III, art. 54) instaurée depuis le 1er janvier 2020 (L. n°2019-1479 du 28 déc. 2020, JO du 29, art. 145 ; JT 2020, n°226, p. 41) ;
– reporte à nouveau la date butoir de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au 31 décembre 2020 (LFR III, art. 3), la date limite de la conclusion de l’accord d’intéressement restant fixée au 31 août 2020 (JA 2020, n°618, p. 7) ;
– permet un nouveau cas de déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés à concurrence de 8 000 euros (LFR III, art. 12) ;
– prévoit des adaptations pour les contrôles Urssaf non clôturés au 23 mars 2020, qui peuvent être interrompus (LFR III, art. 59).
 
Exonérations et allègements de charges sociales (LFR III, art. 65). Des mesures exceptionnelles destinées à aider les petites et moyennes entreprises (PME) à faire face à leurs charges sociales sont mises en place :
– les PME employant moins de 250 salariés des secteurs les plus affectés par la crise qui ont subi une importante baisse de chiffre d’affaires bénéficient d’une exonération totale des cotisations et contributions patronales pour la période comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020. Ces secteurs sont, notamment, le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, la culture, le transport aérien et l’événementiel. Cette aide s’accompagne d’une aide imputable sur le paiement des cotisations, d’un montant de 20 % des revenus d’activité servant d’assiette au calcul des cotisations de sécurité sociale au titre des périodes ouvrant droit à l’exonération exceptionnelle ;
– les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire bénéficient d’une exonération de trois mois (1er février – 30 avril 2020). L’exonération est poursuivie jusqu’au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte et pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, elle se poursuivra jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation d’accueil du public.
 
Pour les PME non bénéficiaires d’exonérations, une remise partielle de leurs charges sur salaires peut être mise en place. Tous les employeurs peuvent, par ailleurs, demander un plan d’apurement des cotisations restant dues au 30 juin 2020.
 
Secteur social et médico-social : prime covid-19. Les établissements du secteur social et médico-social peuvent verser une prime à leurs salariés, d’un montant de 1 500 euros ou de 1 000 euros selon que l’établissement relève d’un département plus ou moins touché par le covid-19 (décr. n°2020-711 du 12 juin 2020, JO du 13). La 3ème loi de finances rectificative exonère d’impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales la prime versée par ces établissements à leurs salariés mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire. La prime est également exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité et pour l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
 
Cette mesure entre en vigueur rétroactivement le 1er juin 2020. La prime pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020.
 
Formation professionnelle
 
Plusieurs textes apportent certaines modifications en matière de formation professionnelle :
– depuis le 3 septembre 2020, le compte personnel de formation (CPF) peut être abondé directement par les employeurs auprès de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) (décr. n°2020-894 du 22 juill. 2020, JO du 23 ; arr. du 30 juill. 2020, JO du 1er août, texte n°27). Le même décret prévoit que les échéances de paiement du solde de la taxe d’apprentissage de 13 % au titre de l’année 2020 sont reportées d’un mois et demie et que les règles de composition d’un jury de validation des acquis de l’expérience (VAE) sont modifiées à titre transitoire jusqu’au 31 décembre 2020 ;
– les modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par les opérateurs de compétence sont modifiées (décr. n°2020-1076 du 20 août 2020, JO du 21 ; arr. du 24 août 2020, JO du 26, texte n°19) ;
– la répartition de la contribution à la formation professionnelle des non-salariés et des artistes-auteurs est précisée (arr. du 30 juill. 2020, JO du 2 août, texte n°40) ;
– un droit individuel à la formation des élus locaux est instauré, les conditions de prise en charge financière et les modalités d’ouverture et d’utilisation de ce droit étant définies (décr. n°2020-942 du 29 juill. 2020, JO du 31 ; arr. du 29 juill. 2020, JO du 31, texte n°37).
 
Alternance. Dans la lignée du plan de sauvetage de l’apprentissage doté d’une enveloppe d’un milliard d’euros, la 3ème loi de finances rectificative instaure une aide exceptionnelle en faveur de l’embauche des jeunes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Le montant de cette aide varie selon l’âge du jeune : 5 000 euros s’il a moins de 18 ans et 8 000 euros s’il a plus (LFR III, art. 76 ; décr. n°2020-1084 et 2020-1085 du 24 août 2020, JO du 25). Initialement réservé aux diplômes jusqu’à la licence professionnelle, le dispositif de l’apprentissage a été élargi aux masters dans le cadre du plan jeune.
Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de débuter un apprentissage sans employeur dans la limite d’une durée de six mois (au lieu de trois, normalement). Un décret définit les modalités de prise en charge financière de cette période (LFR III, art. 75 ; décr. n°2020-1086 du 24 août 2020, JO du 25).
 
Organismes de formation. L’échéance d’obtention de la certification Qualiopi par les organismes de formation a été reportée au 1er janvier 2022 ; la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 sera donc valable quatre ans au lieu de trois (ord. n°2020-387 du 1er avr. 2020, JO du 2, JA 2020, n°618, p. 9 ; décr. n°2020-894 du 22 juill. 2020, JO du 23). En raison de la crise, l’audit initial réalisé en vue de la certification peut être effectué à distance, à condition que l’audit de surveillance soit réalisé sur site (arr. du 24 juill. 2020, JO du 29, texte n°38).
 
Par ailleurs, les centres de formation des apprentis (CFA) peuvent mettre en place une comptabilité analytique (arr. du 21 juill. 2020, JO du 29, texte n°37).
 
Emploi des jeunes
 
Le gouvernement a prévu un grand plan de relance afin de favoriser l’emploi des jeunes qui entrent sur le marché du travail. Outre l’obligation de formation des jeunes de seize à dix-huit ans, visant spécialement les « décrocheurs » (décr. n°2020-978 du 5 août 2020, JO du 6), une aide a été instituée à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans (décr. n°2020-982 du 5 août 2020, JO du 6). Cette embauche doit être réalisée par une entreprise ou une association entre le 1er août 2020 et le 28 février 2021. Le contrat peut être à durée indéterminée ou non, d’au moins trois mois, et la rémunération prévue est inférieure ou égale à 2 Smic ; l’aide est au maximum de 4 000 euros par salarié, versée à concurrence de 1 000 euros par trimestre durant une année.
 
En bref au Journal officiel
 
De nombreuses autres dispositions ont été adoptées dans le courant de l’été, parmi lesquels on relèvera :
– des mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement et notamment de ceux des artistes et techniciens intermittents du spectacle (décr. n°2020-928 et 2020-929 du 29 juill. 2020, JO du 30) ;
– la revalorisation du revenu de solidarité active en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (décr. n°2020-1081 du 21 août 2020, JO du 23) ;
– la fixation des modalités d’exercice de l’expert habilité auprès du comité social et économique (arr. du 7 août 2020, JO du 20, texte n°9) ;
– des adaptations relatives à la mesure de l’audience syndicale, à la représentativité et aux opérations électorales professionnelles (décr. n°2020-927 du 29 juill. 2020, JO du 30 ; arr. du 29 juill. 2020, JO du 2 août, texte n°39 ; arr. du 29 juill. 2020, JO du 6 août, texte n°30) ;
– dans le secteur de l’insertion par l’activité économique : la mobilisation des fonds de développement de l’inclusion et du fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées en soutien aux entreprises sociales inclusives, ainsi que la mise à jour de la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l’expérimentation du CDD "tremplin" et de celles habilitées à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (instr. DGEFP/SDPAE/MIP-METH/2020/140 du 14 août 2020 ; arr. du 31 juill. 2020, JO du 22 août, textes nos 9 et 10) ;
– le relèvement du taux de dernier ressort des décisions rendues par les conseils de prud’hommes (de 4 000 à 5 000 euros ; décr. n°2020-1066 du 17 août 2020, JO du 19).
 
Delphine Castel
Source :
L. n°2020-935 du 30 juill. 2020, JO du 31, dite "LFR III"




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