Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Formations UMA
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : derrière l’abrogation de la sanction, de nouveaux risques ?



Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring

08/11/2018
Délivrance irrégulière de reçus fiscaux : derrière l’abrogation de la sanction, de nouveaux risques ?
Par une courte décision, le Conseil constitutionnel a récemment censuré intégralement, mais avec un effet différé au 1er janvier 2019, l’article 1740 A du code général des impôts (CGI).
La loi de modernisation de l’économie (LME) avait modifié la formulation de l’article 1740 A du CGI (L. no 2008-776 du 4 août 2008, art. 140, X, 6o). Ce dernier sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir une réduction d’impôt par une amende égale à 25 % des sommes indûment mentionnées ou, à défaut d’une telle mention, égale au montant de la réduction indûment obtenue. Les organismes sans but lucratif sont susceptibles de subir cette pénalité dès lors qu’ils émettent à tort des reçus fiscaux au titre du régime fiscal du mécénat.
Un contribuable soutenait que la sanction méconnaissait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines puisque aucun lien direct n’existerait entre le manquement sanctionné et l’assiette de l’amende. En outre, l’impossibilité pour l’émetteur du document de faire valoir sa bonne foi – faculté qu’on peut qualifier de clause de sauvegarde – porterait, elle aussi, atteinte auxdits principes.
Le Conseil constitutionnel rappelle les sources desdits principes, à savoir la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Le principe de nécessité des peines ressort de son article 8 et doit être éclairé par la jurisprudence des Sages en la matière. Bien que le Conseil ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation de même nature que celui du Parlement, il lui appartient de s’assurer de l’absence de disproportion manifeste entre l’infraction édictée et la peine encourue. Selon sa méthodologie habituelle, le Conseil révèle le but poursuivi par le législateur lorsqu’il a adopté les dispositions litigieuses – en l’espèce, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, qui est un objectif à valeur constitutionnelle.

Le sort de la disposition est ensuite scellé en une phrase : en sanctionnant d’une amende d’un montant égal à l’avantage fiscal indûment obtenu par un tiers ou à 25 % des sommes indûment mentionnées sur le document sans que soit établi le caractère intentionnel du manquement réprimé, le législateur a institué une amende revêtant un caractère manifestement hors de proportion avec la gravité de ce manquement. La seule méconnaissance du principe de proportionnalité des peines permet donc de conclure à l’inconstitutionnalité totale du dispositif. Le Conseil constitutionnel a procédé à l’économie des moyens en ce qu’il n’examine même pas l’autre grief soulevé.

Dernièrement malmené en raison des conséquences budgétaires des abrogations prononcées, il renonce toutefois à donner un effet immédiat à sa décision et le reporte au 1er janvier 2019. Il considère que les conséquences seraient, à défaut, manifestement excessives, permettant à des manquements intentionnels d’éviter la sanction. Cependant, en compensation, dès le 12 octobre 2018, l’amende ne pourra plus être infligée qu’aux personnes ayant sciemment délivré des documents permettant au contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu. L’administration fiscale devra donc prouver cette intention et c’est surtout le comportement des services vérificateurs et leur appréhension pratique de cette nouvelle contrainte qui devront être étudiés. À l’extrême, on pourrait redouter qu’à défaut de rescrit mécénat positif, une présomption de manquement intentionnel soit instituée, à charge pour l’organisme sans but lucratif de démontrer le contraire, généralement par la production d’une étude réalisée au préalable par un professionnel spécialisé.

Pour résumer la portée de cette décision, il est loisible au législateur de pénaliser la délivrance de documents permettant d’obtenir indûment des avantages fiscaux, mais il doit édicter une sanction proportionnée à la gravité du manquement et tenant compte du caractère intentionnel ou non de ce dernier. L’Assemblée nationale doit en conséquence revoir sa copie et l’émetteur devra être en mesure de prouver qu’il n’a pas délivré les reçus fiscaux litigieux tout en sachant pertinemment qu’il ne pouvait pas être éligible au régime fiscal du mécénat.

Le gouvernement devrait s’empresser d’ajouter au projet de loi de finances pour 2019 une retouche de l’article 1740 A du CGI afin de restituer base légale à l’amende et de respecter l’interprétation du Conseil constitutionnel en termes de garanties du contribuable.
Rudi Fievet
Source :
Conseil constitutionnel, QPC, 12 octobre 2018, n°2018-739




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Formations UMA
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits