Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe



Association | Action en justice

08/07/2020
Un rapport parlementaire critique sur l’action de groupe

Une mission d’information parlementaire dresse un bilan décevant de l’action de groupe, introduite en droit français par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Seules 21 actions de groupe ont été intentées à ce jour, dont 14 dans le domaine de la consommation, et aucune entreprise n’a encore vu sa responsabilité engagée. 
Ainsi, l’action de groupe n’a-t-elle pas été à l’origine d’avancées significatives dans la défense des consommateurs. D’où plusieurs propositions destinées à lever les freins au développement des actions de groupe et permettre une meilleure garantie des droits du consommateur. Parmi celles-ci, la mise en place d’un cadre procédural rénové et allégé et une application de la procédure anglo-saxonne de Discovery aux actions de groupe afin de permettre la production de certaines pièces dont la liste serait strictement limitée (comme l’identité des consommateurs lésés) par une décision motivée du juge. Ces préconisations pourraient être introduites à l’occasion de la transposition en droit français de la future directive européenne sur les actions de groupe, dont l’adoption définitive est espérée d’ici la fin de l’année 2020.
Xavier Delpech
Source :
Ass. nat., rapp. n°3085 du 11 juin 2020




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits