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Social | Dispositifs simplifiés

14/03/2019
Quand le bénévolat a l’apparence du salariat…

Le bénévolat n’a pas de définition légale, mais la jurisprudence considère que la situation de bénévole s’apprécie au regard de l’absence de rémunération ou d’indemnisation et de l’inexistence d’un quelconque lien de subordination avec l’association (Soc. 29 janv. 2002, no 99-42.697 ; M. Gire, M. MezzettaJA 2018, n573, p. 41). La notion de bénévolat est construite par opposition à celle de salariat. Dans certaines situations, qui constituent des infractions pénales, le bénévolat est déguisé en salariat. 

Tel peut être le cas pour tenter de percevoir des allocations de chômage. Une récente décision des juges du fond illustre pareille hypothèse : une personne a été condamnée à rembourser à Pôle emploi près de 29 000 euros correspondant à des indemnités journalières versées au titre de l’assurance chômage après que son statut de salarié de deux associations et d’intermittent du spectacle a été écarté. Les faits sont particuliers : l’intéressé avait créé deux associations en vue d’organiser des spectacles. Il soutenait en avoir été à la fois salarié et bénévole. Après la dissolution de ces deux associations, il demande et obtient une indemnisation au titre de l’assurance chômage.

Pôle emploi, alerté par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), lui reproche, d’une part, des fausses déclarations d’emploi et, d’autre part, son absence de qualité de salarié des deux associations. Il ressort des éléments relevés par le GUSO que le siège social de ces deux associations se situait à l’adresse du domicile de l’intéressé, ce qui signifiait que ce dernier était en réalité employé de manière permanente ou quasi permanente par un ou deux employeurs, et non intermittent du spectacle ; qu’en outre, l’ensemble des déclarations uniques et simplifiées démontraient qu’il était embauché de manière quasi permanente. Les juges d’appel condamnent l’intéressé à rembourser les prestations chômage, considérant que les associations servaient uniquement d’intermédiaire afin de lui permettre d’avoir le statut de salarié intermittent pour des spectacles qu’il produisait lui-même avec son propre matériel, de sorte que son statut de salarié faisait défaut.

Pour rappel, le GUSO permet d’effectuer de manière simplifiée l’ensemble des formalités liées à l’embauche et l’emploi occasionnel des intermittents du spectacle. Ilest accessible à tous les employeurs qui n’ont pas pour activité principale le spectacle vivant. Les administrations chargées du recouvrement des cotisations sociales sont particulièrement vigilantes et n’hésitent pas à poursuivre en répétition de l’indu. 

Dans une autre affaire, plus ancienne, il s’agissait d’une femme, épouse du président de l’association domiciliée à leur domicile, qui avait déclaré au GUSO avoir perçu des salaires. Les juges ont considéré que les déclarations étaient mensongères, que les salaires étaient fictifs et l’ont condamnée à rembourser les allocations chômage à Pôle emploi (Aix-en-Provence, 5 juin 2018, no 16/20058).

L’action en remboursement de l’allocation d’assurance se prescrit par trois ans à compter de son versement, mais en cas de fausse déclaration ou de fraude, la prescription est de dix ans (C. trav., art.  L. 5422-5). L’action devant les juridictions civiles n’empêche pas Pôle emploi de poursuivre les intéressés au pénal, en déposant plainte pour fraude. En cas de condamnation, la peine encourue peut consister à titre principal à de l’emprisonnement et/ou à une amende, et des peines complémentaires peuvent s’ajouter (interdiction d’exercer une profession, par exemple). 

Delphine Castel
Source :
Aix-en-Provence, 16 janv. 2019, n°17/12943




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