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Association | Activité économique

04/05/2021
Prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Le récent décret n°2021-310 du 24 mars 2021 a créé une aide complémentaire au fonds de solidarité en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé (JA 2021, n°637, p. 7). 
La demande d’aide doit être déposée dans un délai de 15 jours après le versement de l'aide prévue par le fonds de solidarité. Un décret du 3 avril 2021 prolonge à 30 jours le délai de demande de cette aide spécifique après le versement du fonds de solidarité au titre du mois de février. 

Puis, un décret du 10 avril 2021 prolonge le dispositif du fonds de solidarité sur le mois de mars, tout en procédant à quelques aménagements de celui-ci par rapport au mois de février. En particulier, il crée un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars – aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20% et 50%, soit à 10 000 euros ou égale à 20% du chiffre d'affaires de référence en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50%. Il modifie également le régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d'accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés – contre 20 000 mètres carrés jusqu'alors.
Décret n°2021-422 du 10 avr. 2021, JO du 11
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344793

Enfin, un troisième décret, toujours du 10 avril, ajoute au fonds de solidarité un dispositif spécifique pour les entreprises de certains territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l'exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.
Décret n°2021-423 du 10 avr. 2021, JO du 11
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043344815

Xavier Delpech
Source :
Décret n°2021-388 du 3 avr. 2021, JO du 4




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