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Association | Mécénat et partenariat

13/12/2018
Projet de loi de finances étudié, mécénat en danger !
Le débat sur la légitimité, la largesse et les abus du régime fiscal du mécénat est devenu un incontournable du dernier trimestre, au cours duquel les parlementaires sont appelés à voter les projets de lois de finances du gouvernement dans un cadre financier toujours plus contraint (JA no 585/2018, p. 3 ; JA no 587/2018, p. 13 ; JA no 589/2018, p. 3). 2018 ne fait pas exception à la règle. La Cour des comptes avait été saisie pour dresser, au profit de la commission des finances de l’Assemblée nationale, un bilan de la loi Aillagon relative au mécénat, aux associations et aux fondations (L. no 2003-709 du 1er août 2003, JO du 2). Elle a opportunément rendu son avis en novembre 2018. Le rapport se limite grandement au mécénat des entreprises (CGI, art. 238 bis). Son titre annonce la couleur : « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer ».
La Cour a procédé à une comparaison internationale du régime et estime qu’il figure parmi les plus généreux, avec une réduction d’impôt de 60 %, un plafonnement peu contraignant – sauf pour les petites entreprises –, un report possible sur cinq exercices et la possibilité de bénéficier de contreparties limitées à 25 % de la valeur du don basée sur une simple tolérance administrative. De nombreux secteurs en bénéficient, dans un contexte de crise économique, via une définition large de l’intérêt général.

Pour la Cour, les résultats recherchés par le législateur ont été atteints, même si, à défaut d’obligations déclaratives des parties prenantes, la réalité de la dépense fiscale est peu connue. Elle regrette que l’État n’assure pas sa mission de surveillance et de contrôle en dépit de recommandations régulières de se doter d’outils de documentation de l’évolution du mécénat, couplés à une reddition des comptes auprès du Parlement. Par ailleurs, elle réclame une évaluation chiffrée dès 2019 ainsi qu’un dispositif spécifique de contrôle, que les échanges avec les services ministériels pour les besoins de l’étude ont mis en germe.
Sur ces 15 ans, elle constate une structuration des politiques de mécénat des entreprises au soutien de projets ciblés, ce qui tendrait à induire une confusion entre la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et les dépenses de parrainage.

L’auteur de ce bilan appelle à mieux définir ce soutien public et, de fait, à mieux l’encadrer, sans le remettre en cause en son principe. L’État doit rationaliser l’administration qui en a la charge, repenser les mesures fiscales, revoir le cadre d’intervention des entreprises et l’éligibilité des organismes bénéficiaires. Les pistes proposées sont :
– de revenir à une déduction de la dépense de mécénat du résultat imposable au lieu de la réduction d’impôt ;
– d’abaisser le taux de la réduction d’impôt à 50 % ou 40 % du don ou de recourir à un taux variable selon l’organisme bénéficiaire et l’importance de l’encadrement de sa constitution et de son fonctionnement ;
– de plafonner les dons ou la réduction d’impôt en valeur absolue.

Dans cette étude, les juges du palais Cambon se livrent à un exercice difficile : avouer que la facture fiscale globale liée au mécénat est mal connue, instruire l’enquête avec les maigres éléments en leur possession, notamment retirés du contrôle de seulement trois fondations, pour en généraliser les résultats et appeler de manière diplomate non à sa remise en cause, mais à une réduction drastique. On ne doutera bien évidemment pas du sérieux, du professionnalisme et des compétences des agents chargés de cette étude. On peut toutefois s’étonner du sens de leurs conclusions, toutes restrictives. N’aurait-il pas fallu attendre les résultats d’une campagne d’ampleur, d’évaluation et de contrôle, qui manquent tant, d’après leur propre aveu, et qu’ils appellent ardemment, pour en tirer les conséquences, dans un sens ou dans l’autre ?

C’est donc seulement un énième rapport à charge contre le mécénat, dans une pure optique de réduction budgétaire, sans prise en compte de la réalité de terrain des associations. Pour preuve, la « définition large de l’intérêt général » n’est clairement pas partagée par l’administration fiscale, alors qu’elle était le moyen, dans l’esprit du législateur de 2003, d’assurer à la très grande majorité des associations leur éligibilité au mécénat. À force de produire de tels rapports, il se trouvera malheureusement bien un parlementaire pour en proposer l’application concrète par voie d’amendement.
Rudi Fievet
Source :
C. comptes, « Le soutien public au mécénat des entreprises – Un dispositif à mieux encadrer », nov. 2018




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