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Association | Activité économique

24/06/2020
Le prêt garanti par l’État encore sur le métier

Quelques jours après que l’assemblée générale d’une grande association – la Ligue de football professionnel (communiqué de presse du 5 mai 2020) – a adopté une résolution permettant à celle-ci de contracter auprès de son établissement bancaire un prêt garanti par l’État, le cadre législatif de ce dispositif faisait l’objet d’un léger lifting législatif, via l’ordonnance du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire. 
Cette ordonnance vise à mieux sécuriser juridiquement, pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, l'utilisation par les établissements de crédit et les sociétés de financement des canaux de communication dématérialisés pour la transmission de documents et le recueil du consentement pour l'octroi de prêts bénéficiant de la garantie de l'État et pour les reports d'échéance sans pénalités ni coût additionnel prévus par un engagement de la Fédération bancaire française du 15 mars 2020. Deux récents arrêtés ont, par ailleurs, de nouveau modifié le cadre réglementaire du dispositif du prêt garanti par l’État (arr. du 2 mai 2020, JO du 3, texte no 17 ; arr. du 6 mai 2020, JO du 7, texte no 12).

Xavier Delpech
Source :
Ordonnance n°2020-534 du 7 mai 2020, JO du 8




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