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Association | Dirigeant

25/06/2020
La présidence d’association implique des responsabilités

L’affaire implique une association et sa présidente à l’occasion de l’emploi de subventions versées à la première pour la mise en œuvre de dispositifs à destination des jeunes et des seniors (Pass’citoyen) au sein de la province Sud de la Nouvelle-Calédonie. Si la Cour des comptes relève que la présidente n'est pas l'instigatrice des opérations irrégulières constitutives de la gestion de fait, elle considère que ladite présidente a toutefois contribué activement à la mise en place et au fonctionnement du dispositif incriminé en tant que première présidente de l'association.
En effet, elle a présidé la réunion de création de l'association et en a signé le procès-verbal et les statuts. Elle a également signé les conventions d'objectifs et de moyens établies entre l’association et l’administration. Ces éléments ont conduit la Cour des comptes à confirmer la qualité de gestionnaire de fait de la présidente de l’association. En effet, la présidence d'une association emporte des responsabilités, le simple fait pour son titulaire d'adopter une attitude passive et de laisser la gestion à des personnes extérieures à ladite association, et notamment à des représentants de la province Sud, ayant contribué à organiser la transparence de l'association.

Au-delà, le juge des comptes a retenu qu’il était possible de constituer comptable de fait le président d'une association elle-même constituée comptable de fait lorsque celui-ci a, en plus d'agir en tant que représentant légal de l'association, pris une part personnelle dans la commission des irrégularités en défendant d'autres intérêts que ceux de cette association. En l’espèce, l'instruction a permis d’établir qu’à la différence des autres présidentes de l'association qui ont bénéficié d'un non-lieu de la part de la chambre territoriale des comptes (juge de première instance), la première présidente de l’association avait défendu d'autres intérêts que ceux de l'association, d'une part, en accordant une délégation de pouvoir et de signature ainsi qu'une procuration sur le compte courant de l'association à une personne qui n'était pas membre de l'association mais gérante associée de la société chargée par contrat signé par l'appelante de réaliser pour le compte de l'association un certain nombre de prestations de services et, d'autre part, en favorisant l'absence totale de vie associative.

Pour s’en défendre et éviter la qualification de gestionnaire de fait, la présidente de l’association a argué de l’absence d’intention frauduleuse. La Cour des comptes rappelle qu'une procédure de gestion de fait vise à rétablir les formes budgétaires et comptables publiques, elle conduit prioritairement à juger le compte de la gestion de fait et non les comptables. Ainsi, le caractère frauduleux ou non des opérations incriminées ne relève pas de la compétence du juge des comptes. En l’espèce, le jugement de la chambre territoriale des comptes (CTC), dont il est fait appel, ne fait aucunement grief à l'appelante d'avoir commis des agissements frauduleux ou même d'avoir eu des intentions frauduleuses, mais se borne à la constituer solidairement comptable de fait pour avoir participé à la conception et à la mise en place du dispositif litigieux.

En revanche, la Cour des comptes estime que la CTC a commis une erreur de droit en jugeant que l’appelante pouvait être déclarée comptable de fait pour l’ensemble des opérations concernées, y compris celles constatées après la fin de ses fonctions de présidente de l’association. Ayant quitté la présidence de cette dernière, l’appelante n’avait dès lors plus les moyens de mettre fin aux irrégularités.

Enfin, la Cour des comptes rappelle les règles applicables alors que, en parallèle, une action devant le juge pénal, pour ces mêmes faits, a été engagée. Il est précisé qu’un sursis à statuer n'est pas de droit. Dès lors, l'ouverture d'une procédure pénale sur les mêmes faits que ceux susceptibles de constituer une gestion de fait n'a pas d'effet suspensif. La procédure devant le juge pénal et celle devant le juge des comptes sont indépendantes et il n'existe aucune priorité de l'une sur l'autre, l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'imposant au juge des comptes qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support nécessaire de leurs décisions.

Stéphanie Damarey
Source :
Cour des comptes, 27 février 2020, n°2020-0238




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