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Association | Fonctionnement

22/04/2020
Précisions sur la tenue des assemblées générales pendant la crise
L’ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 (art. 2 ; v. JA 2020, no 617, p. 32) prévoit que, pendant la période au cours de laquelle les rassemblements collectifs sont limités ou interdits pour des motifs sanitaires, il peut être prévu sur décision de l’instance d’administration ou de direction ou du représentant légal agissant sur délégation de cet organe, que les assemblées des groupements de droit privé puissent se tenir sans que les membres de ces assemblées et les autres personnes ayant le droit d’y assister (commissaire aux comptes, par exemple) ne participent physiquement à la séance.

Elle ouvre ainsi la voie à l’utilisation de la consultation écrite, en particulier. La difficulté tient à ce que l’ordonnance subordonne cette possibilité à ce que « les dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l'assemblée, les statuts ou le contrat d'émission, permettent aux membres de l'assemblée de se faire représenter ». Or, il a pu être déduit de cette formulation une exclusion des entités pour lesquelles la loi ne le prévoyait pas expressément, ce qui est notamment le cas des sociétés par actions simplifiées (SAS) et des associations.

L’administration a, curieusement, fait sienne cette interprétation restrictive :

www.associations.gouv.fr/les-ordonnances-prises-en-application-de-la-loi-d-urgence-covid-19.html

Elle est démentie par l’article 3 du décret d’application du 10 avril 2020, qui autorise explicitement le recours à la consultation écrite dans les associations, dans le silence de la loi et même si les statuts ne le prévoient pas.

Ce même décret prévoit que, par dérogation à l'article R. 141-3 du code des assurances, le président du conseil d'administration d'une association souscriptrice de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation peut décider que le vote par correspondance ou que le vote électronique est possible, sous réserve que les modalités qu'il fixe à cet effet permettent de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (art. 8).

Xavier Delpech




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