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Social

02/02/2017
Pouvoir de licencier du liquidateur amiable d’une association

Bien que cela soit en pratique peu courant, il peut arriver que les membres d’une association, réunis en assemblée, décident la dissolution de celle-ci. 

Cette dissolution volontaire va être suivie d’une phase de liquidation, au cours de laquelle il va être procédé au règlement des dettes de l’association non encore recouvrées ainsi qu’à la restitution des apports. On parle ici de « liquidation amiable », laquelle s’oppose à la liquidation judiciaire, qui suppose que l’association connaisse des difficultés financières insurmontables, plus exactement que l’association est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible (C. com., art. L. 640-1). Un « curateur » – tel est le terme utilisé par l’article 14 du décret du 16 août 1901, mais une terminologie plus moderne préfère utiliser celui de « liquidateur amiable » – va alors être désigné par l’assemblée qui décide la dissolution – ou, à défaut, par le tribunal – pour procéder aux opérations de liquidation.
Au cas d’espèce, le liquidateur amiable a également procédé au licenciement, pour motif économique, d’un salarié de l’association. Il s’agissait même du licenciement d’un salarié dit « protégé » – précisément, un délégué du personnel (DP) – qui requiert une autorisation de l’inspection du travail. L’intéressé a alors saisi le tribunal administratif de Nîmes, puis la cour administrative d’appel de Marseille, pour contester cette autorisation, chaque fois en vain. Le bien-fondé du licenciement avait été contesté par le salarié pour une double raison : de pouvoir – la prétendue absence de pouvoir du liquidateur pour procéder au licenciement – et de fond – le contrat de travail aurait été transféré à une autre association, qui a repris les actifs de l’association dissoute.

Pouvoir de licenciement du liquidateur amiable. Pour la cour, les demandes d’autorisation de licenciement pour motif économique adressées à l’inspecteur du travail doivent être formulées par l’employeur ; une décision d’autorisation de licenciement n’est donc légale que si la demande a été présentée par l’employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom. Il appartient à l’administration, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, de vérifier que celle-ci est régulièrement présentée. La cour considère que lorsque l’assemblé générale d’une association décide de procéder à sa dissolution anticipée et confie sa liquidation à un liquidateur amiable, celui-ci doit être regardé comme investi de tous les pouvoirs d’administration et de gestion de l’association au lieu et place de ses dirigeants statutaires et peut ainsi valablement engager une procédure de licenciement. Pourtant, l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 impose aux associations de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts, ces modifications et changements n’étant opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés. La désignation du liquidateur amiable n’a ici été déclarée en préfecture que postérieurement à la présentation de la demande d’autorisation de licenciement. Mais, pour les juges, cette circonstance est sans incidence sur sa validité dès lors que cette désignation est intervenue dans des conditions régulières.

Absence de transfert du contrat de travail. Le salarié licencié invoquait le fait que l’association dissoute – son employeur – avait en réalité transféré une partie de son activité à une autre. Le contrat de travail avait alors été automatiquement transféré à l’association cessionnaire, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. L’association dissoute n’était de ce fait plus son employeur et il appartenait alors à l’association cessionnaire, et à elle seule, de faire la demande de licenciement. Ce raisonnement, en apparence séduisant, ne l’est pas pour la cour, qui rejette l’existence d’un tel transfert. Elle constate, en effet, que la cessation d’activité de l’association dissoute revêtait un caractère total et définitif et que la réalité du motif économique du licenciement de son salarié, dont le poste de chef de service avait été supprimé, était ainsi établie. Elle ajoute que la suppression d’un poste, même si elle s’accompagne d’un transfert d’une partie résiduelle des tâches du salarié licencié dans une autre structure, constitue une suppression d’emploi. Dès lors, le licenciement est fondé.

Xavier Delpech




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