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Défense des droits | Étranger

08/04/2021
Pas de dématérialisation pour les demandes de titre de séjour

On se souvient qu’à l’automne dernier, le Conseil d’État avait rendu un important arrêt dans lequel il avait jugé que, pour les usagers du service public – en particulier les personnes de nationalité étrangère demandeurs de carte de séjour –, saisir l'administration par voie électronique pour accomplir ses démarches n'est pas obligatoire (CE 27 nov. 2019, no 422516, AJDA 2019. 2461). 
En effet, les articles L. 112-8, L. 112-9 et L. 112-10 du code des relations entre le public et l'administration « créent, sauf lorsqu'y font obstacle des considérations tenant à l'ordre public, la défense et la sécurité nationale ou la bonne administration ou lorsque la présence personnelle du demandeur est nécessaire, un droit, pour les usagers, à saisir l'administration par voie électronique ». Ces dispositions « ne prévoient en revanche aucune obligation de saisine électronique ». En dépit de cet arrêt d’une grande limpidité, le préfet de la Seine-Maritime a pris un arrêté imposant, pour plusieurs catégories de titres de séjour, l’obligation de déposer les demandes de première délivrance de ces titres par voie dématérialisée. Cet arrêté, en date du 6 mars 2020, vient d’être attaqué avec succès par plusieurs associations et syndicats devant le tribunal administratif, qui l’a purement et simplement annulé.

Comparution personnelle du demandeur

Ce jugement est assurément d’importance car c'est la première fois qu'une juridiction administrative annule pour illégalité un arrêté préfectoral qui impose à des personnes étrangères de déposer en ligne, sur un support ou une plateforme numérique, leur demande de titre de séjour.

Le cadre juridique des demandes de titre de séjour a pour siège l'article R. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article pose le principe de la comparution personnelle de la personne étrangère. Il confère cependant aux préfets la possibilité de prescrire des mesures particulières pour tenir compte des demandes déposées dans leur préfecture. À ce titre, ils peuvent notamment délocaliser des lieux de dépôt des demandes de titre de séjour en dehors des locaux de la préfecture (commissariat, mairie, etc.) et déterminer des catégories de demandes de titre de séjour pouvant être adressées par voie postale. Mais, précise le tribunal administratif de Rouen, ces dispositions « font obstacle à ce que le préfet, lorsqu’il fait usage des dérogations qu’elles prévoient, prescrive que le dépôt des demandes de titre de séjour concernées soit effectué par tout autre procédé et notamment numérique ».

Coup de frein à l’e-administration

Si l’administration tend à s’orienter vers le « tout numérique » – au point qu’une véritable e-administration est en train de voir le jour –, toutes les procédures ne sont donc pas pour autant susceptibles d'être dématérialisées. S’agissant tout particulièrement des demandes de titre de séjour, cela se conçoit aisément. Les personnes concernées se trouvent le plus souvent dans une grande précarité et, de ce fait, peuvent être dans l'impossibilité matérielle d'utiliser le téléservice pour déposer leur demande. Il est peu douteux que d’autres tribunaux rendront prochainement des jugements similaires, l’arrêté du préfet de Seine-Maritime imposant la dématérialisation pour les demandes de certains titres de séjour étant loin d’être isolé. Les préfectures devront s’adapter en maintenant un accueil physique et, plus largement, en se dotant de moyens suffisants pour répondre aux besoins des demandeurs de carte de séjour.

Au-delà de ce contentieux particulier, il y a assurément une leçon à tirer : l’e-administration ne doit être qu’un moyen pour faciliter les démarches des usagers et non pas un procédé destiné à créer une distance entre eux et l’administration, susceptible de les empêcher de faire valoir leurs droits.

Xavier Delpech
Source :
Tribunal administratif de Rouen, 18 févr. 2021, n°2001687




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