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Tourisme & Loisirs | Agence de voyage - Tour opérateur

27/07/2017
Pas d’assimilation d’une association à une agence de voyages
La responsabilité de plein droit prévue par l’article L. 211-16 du code du tourisme pesant sur les personnes qui se livrent ou apportent leur concours à l'organisation de voyages ou de séjours ne s’applique pas à une association ayant « organisé » un voyage en lien avec diverses agences de voyages dès lors qu’elle n’a pas perçu de rémunération pour ce faire.
La solution n’est pas nouvelle ; elle a déjà été admise à propos de comités d’entreprise (Civ. 1re, 9 avr. 2015, no 14-15.720, D. 2015. 860 ; JT no 175/2015, p. 14, obs. X.D.). Est ici précisé, fort logiquement, que la preuve de la perception par l’association d’une rémunération incombe à celui qui s’en prévaut et que le fait que le prix du voyage et celui des excursions avaient été encaissés en premier lieu par l’association ne suffit pas à rapporter cette preuve.
Xavier Delpech
Source :
Cass. civ., 22 juin 2017, n° 16-14.035




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