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Association | Vie associative

15/06/2017
Organisation d'un loto au profit d'une association : attention aux dérives
Les lotos permettent aux habitants de nos villages de se rencontrer et de partager d'agréables moments de convivialité. C’est pourquoi ils doivent être encouragés, mais non sans précaution, toutefois, car ils sont parfois le paravent à des activités financières illicites. Ils peuvent également entraîner des phénomènes d’addiction. C’est pourquoi le code de la sécurité intérieure, qui les réglemente, fait œuvre de compromis entre ces impératifs contradictoires.
Admission des lotos dans un cadre associatif. L’article L. 322-1 du code de la sécurité intérieure dispose que les loteries de toute espèce sont prohibées. C’est le principe. Mais, par dérogation à celui-ci, l’article L. 322-4 autorise les associations à organiser des lotos traditionnels, dès lors qu’ils se déroulent dans un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale, et qu’ils se caractérisent par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros. Le recours possible au seul mode associatif pour organiser un loto est censé prévenir tout risque de dérive. Est-ce si sûr ? Peut-être pas. Car il arrive qu’une association fasse appel aux services d’un prestataire commerçant, donc animé d’un esprit de lucre, pour l’aider à organiser un loto. Parfois le prestataire se substitue même complètement à l’association dans cette organisation. Y-a-t-il alors organisation de loteries prohibées, ce qui constitue une infraction pénale ? La jurisprudence l’a déjà admis à plusieurs reprises, dès lors que le prestataire accomplit cette activité de manière régulière. Cette solution vient d’être réitérée dans un arrêt du 31 mai 2017.

Infraction à la législation sur le jeu. Dans l’affaire jugée, la cour d’appel de Rennes a déclaré une personne physique coupable d'organisation de loteries prohibées, d'infractions à la législation sur les contributions indirectes relatives aux maisons de jeux et de travail dissimulé. La Cour affirme que sous couvert de contrats de prestations de services signés avant les manifestations avec des associations, elle a organisé des lotos « clés en main » ne correspondant pas aux critères légaux des lotos traditionnels. Les contrats prévoyaient, à la charge du prestataire, l'animation de la manifestation proprement dite et de prestations moyennant rémunération : achat de lots, mise à disposition de son matériel professionnel de jeu, diffusion de publicité dans la presse. Le prestataire a poursuivi un but commercial avec recherche d'un profit, se comportant comme un véritable professionnel ayant la maîtrise et la responsabilité des manifestations. Il importe peu, ajoute la Cour, que le prestataire ait été payé par chèque emploi service et que les recettes des jeux aient été encaissées directement par les associations. Et d’en conclure qu'en organisant de manière répétée et à grande échelle, dans un but lucratif, sur deux départements, du 13 janvier 2009 au 3 juillet 2012, 181 lotos, en n'étant pas inscrit comme commerçante et en ne payant pas de charges sociales, tout en effectuant des achats-reventes de produits, le prévenu s'est rendu coupable des infractions reprochées. La Cour de cassation approuve la solution. Certes, elle casse – partiellement – l’arrêt d’appel, mais uniquement pour des raisons de procédure. Quant aux dirigeants des associations, ils échappent à toute condamnation. On aurait pu pourtant concevoir qu’ils soient condamnés en tant que complice des infractions reprochées. Il faut dire que, en ce qui les concerne, le critère d’habitude n’est pas rempli.

La morale de l’histoire. Il ressort clairement de cette jurisprudence qu’une association qui organise un loto a tout intérêt à le faire seul. Tant pis, compte tenu de son  manque de professionnalisme, le loto risque de rencontrer moins de succès qu’espéré. Mais cette précaution mettra a priori l’association et ses dirigeants à l’abri de toute condamnation au titre de la législation sur le jeu. Aide-toi, le ciel t’aidera !
Xavier Delpech
Source :
Cass. crim. n° 15-87.327, 31 mai 2017




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