Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Administration & fonctionnement
Financements
Gestion & comptabilité
Fiscalité
Restructurations
Action sociale
Marchés publics
Accueil > Actualité De nouvelles prérogatives pour les associations de consommateurs



Défense des droits | Consommateur

12/01/2022
De nouvelles prérogatives pour les associations de consommateurs

Les règles en matière de protection des consommateurs, modernisées par une directive européenne, sont transposées en droit français.
Une ordonnance du 22 décembre 2021 transpose en droit français la directive 2019/2161 du 27 novembre 2019* et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs.

Elle prévoit, en particulier, que l’amende civile qu’elle institue à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, à une pratique commerciale déloyale peut être prononcée par la juridiction saisie à la demande de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), les associations de défense des consommateurs, le ministère public ou le consommateur lésé (art. 5).

Il en est de même pour l’amende civile instituée par la même ordonnance à l'encontre d'un professionnel qui a recours, de manière continue, dans des contrats identiques proposés ou conclus avec des consommateurs ou des non-professionnels, à une clause reconnue abusive (art. 8).

* Dir. (UE) 2019/2161 du 27 nov. 2019, JOUE du 18 déc.
Xavier Delpech
Source :
Ord. n° 2021-1734 du 22 déc. 2021, JO du 23




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport
Juristourisme
Juris art etc.
Open Lefebvre Dalloz
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits