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Accueil > Actualité Nouvelles mesures applicables à la protection des animaux



Défense des droits

21/11/2022
Nouvelles mesures applicables à la protection des animaux

Un décret modifie les dispositions relatives à la protection des animaux et les contraventions applicables pour le non-respect de certaines règles de bien-être animal.

Ces mesures concernent notamment les associations mentionnées à l’article L. 214-6-5 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les associations de protection des animaux sans activité de refuge. Le décret prévoit en effet les modalités de déclaration et d’établissement du règlement sanitaire de ces associations. Parmi les nouvelles sanctions créées par le texte, certaines sont relatives au non-respect des procédures et déclarations applicables lors de la cession à titre onéreux ou gratuit d’un animal de compagnie ou d’un équidé et aux informations manquantes dans les contrats lors du placement d’animaux de compagnie dans des familles d’accueil.

Thomas Giraud
Source :
Décret n° 2022-1354 du 24 oct. 2022, JO du 26




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