Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Nouveau prolongement des mesures de soutien aux entreprises



Association | Activité économique

07/06/2021
Nouveau prolongement des mesures de soutien aux entreprises

Même si l’épidémie de Covid-19 semble heureusement marquer le pas, il est prématuré de couper les aides de l’État dont bénéficient les entreprises – y compris les associations exerçant une activité économique – frappées par la crise sanitaire. 
Un décret du 5 mai 2021 proroge donc une nouvelle fois le dispositif d'aide du fonds de solidarité pour les entreprises en difficulté pour au mois d’avril. Il supprime cependant, à compter de ce mois, le régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021. Il procède également à une précision s'agissant des propriétaires de monuments historiques pouvant bénéficier du fonds de solidarité. Quant au décret du 6 mai, il modifie les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle à la numérisation des entreprises employant moins de 11 salariés, d'un montant forfaitaire de 500 euros, instituée par le décret no 2021-69 du 27 janvier 2021 : le champ d'éligibilité des entreprises est ainsi étendu et les délais modifiés. À cet égard, il est précisé que la demande d’aide doit être adressée à l’Agence de services et de paiement (ASP) avant le 31 juillet 2021 pour les factures datées à compter du 28 janvier 2021 sous réserve des crédits disponibles, ce dispositif d’aide bénéficiant d’une enveloppe plafonnée à 60 millions d'euros.
Xavier Delpech
Source :
Décret n°21-553 du 5 mai 2021, JO du 6
Décret n°2021-555 du 6 mai 2021, JO du 7




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits