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Accueil > Actualité Loi « Justice 21 » : l’action de groupe sur son 31 !



Association | Action en justice

01/12/2016
Loi « Justice 21 » : l’action de groupe sur son 31 !
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dite loi « Justice 21 » ou encore « J21 », est une loi ambitieuse qui a pour finalité « d'améliorer la justice du quotidien et de placer le citoyen au cœur du service public de la justice » (exposé des motifs). Elle mérite d’être connue des acteurs du secteur non lucratif.
Florilège. En matière de contentieux de l’admission à l’aide sociale, qui comprend les litiges relatifs aux décisions du président du conseil départemental et du représentant de l’État dans le département en matière de prestations légales d’aide sociale (notamment de revenu de solidarité active), la loi J21 prévoit que, devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se faire assister ou représenter par « un délégué́ d’une des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives ou d’une association régulièrement constituée depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers ainsi que dans ceux de l’insertion et de la lutte contre l’exclusion et la pauvreté́ » (art. 12 ; CSS, art. L. 134-4). Par ailleurs, grâce à cette loi, les fondations reconnues d’utilité publique font leur entrée dans le code de procédure pénale aux côtés des associations pour l’exercice de l’action civile (art. 43 ; C. pr. pén., art. 2-1 à 2-6, 2-8 à 2-23 et 807). En outre, pour rapprocher la justice du citoyen et favoriser les modes alternatifs de règlement des différends, la loi J21 prévoit la possibilité pour le président du tribunal de grande instance et pour le procureur de la République de désigner comme membres d’un conseil départemental de l’accès au droit non plus seulement une association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit, mais également une ou plusieurs associations compétentes en matière d’aide aux victimes, de conciliation ou de médiation (art. 1er ; L. no 91-647 du 10 juill. 1991, JO du 13, art. 55).
Extension du domaine de l’action de groupe. Mais c’est bien entendu la nouvelle extension du domaine de l’action de groupe qui est le fait marquant de la loi J21 pour les associations. Elle crée ainsi l’action de groupe en matière de discrimination – y compris dans les relations du travail –, d’environnement et de protection des données personnelles ; elle fixe également un cadre général à l’action de groupe devant les juges judiciaires et administratifs (art. 60 et s.). Suivant ces règles générales, une action de groupe peut être exercée devant le juge judiciaire « lorsque plusieurs personnes placées dans une situation similaire subissent un dommage causé par une même personne, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles […] en vue soit de la cessation du manquement mentionné [ci-dessus], soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins ». Quant à l’action de groupe administrative, elle est exercée devant le juge administratif lorsqu’un dommage de même nature est causé « par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public ». Dans un cas comme dans l’autre, seules, précise le texte, « les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été́ porté atteinte » peuvent agir. La loi décline cette règle générale pour chaque action de groupe. Par exemple, l’action de groupe en matière de protection des données à caractère personnel peut être exercée uniquement par les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ayant pour objet statutaire la protection de la vie privée et la protection des données à caractère personnel, ainsi que par les associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées lorsque le traitement de données à caractère personnel affecte des consommateurs, mais également par les organisations syndicales de salariés ou de fonctionnaires représentatives lorsque le traitement affecte les intérêts des personnes que les statuts de ces organisations les chargent de défendre (art. 91 ; L. no 78-17 du 6 janv. 1978, JO du 7, art. 43 ter). Insidieusement, en même temps qu’elle élargit le domaine de l’action de groupe, la loi J21 casse le monopole des associations dans la mise en œuvre d’une telle action. A-t-elle ouvert la boîte de Pandore ?
Xavier Delpech




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