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Libertés et droits fondamentaux

07/02/2019
La liberté d'association : une liberté fondamentale, mais pas sans limites
Encore un arrêt à l’intersection du droit des associations et du droit des affaires ! C’est une nouvelle fois de liberté d’association dont il s’agit. Mais non pas, comme parfois, de liberté « négative » –  à savoir le droit de ne pas adhérer à une association ou de se retirer de celle-ci à tout moment – voir en ce sens la jurisprudence qui déclare nulle la clause, contenue dans le contrat de bail, obligeant l’exploitant d'une boutique située dans la galerie d'un centre commercial à adhérer à l'association des commerçants dudit centre (Civ. 3e, 11 oct. 2018, no 17-23.211, JA no 589/2018, p. 11). Il est ici question de liberté d’association « positive », c’est-à-dire du droit de fonder une association ou d’y adhérer pour y défendre des intérêts, liberté pour laquelle la Cour de cassation manifeste une nouvelle fois son attachement, même si celle-ci n’est pas sans limites.

Contrat de franchise

Les faits sont les suivants : une société E a pour activité le développement d'un réseau d'enseignement supérieur privé ayant pour objet la formation d'ingénieurs informaticiens. Elle a conclu avec la société S deux contrats de franchise pour l'exploitation de deux écoles d'informatique à Bordeaux et Toulouse. À la fin de la même année, la société E a notifié la résiliation des contrats de franchise aux torts de la société S et sollicité en justice la condamnation de cette dernière à lui payer diverses indemnités. Elle obtient gain de cause devant les juges du fond. Le grief retenu ? Le fait, pour le gérant de la société S, d'avoir adhéré et de participer à la création et à l'animation d'une association de défense des intérêts des franchisés, dont l'objet manifeste une défiance certaine à l'égard du franchiseur. Précisément, le franchiseur s’est prévalu d’un article du contrat de franchise, lequel renferme une clause résolutoire prévoyant la résiliation anticipée en cas d’« atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou [d’un] manquement affectant gravement les intérêts du franchiseur ».

Limitation conventionnelle à la liberté d’association

La solution ne convainc pas la Cour de cassation, qui casse l’arrêt d’appel au double visa de l’article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, proclamant la liberté de réunion et d’association, et de l’article 1184 (ancien) du code civil, siège de la résolution du contrat. Il est reproché aux juges d’appel de ne pas avoir caractérisé en quoi « le seul fait de créer et participer à une association de défense des intérêts des franchisés, constitutif d'une liberté fondamentale, caractérisait [une violation de l’article précité] du contrat de franchise ». La qualification de liberté fondamentale, à propos de la liberté d’association, n’est pas inédite en jurisprudence (v. par ex. Civ. 3e, 5 déc. 2001, no 00-14.637). Malgré tout, la liberté d’association n’est pas un droit absolu. Le paragraphe 2 de l’article 11 de la Convention ne prévoit-il pas lui-même que ce droit peut faire l’objet de certaines restrictions, mais uniquement « celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, [entre autres] à la sécurité nationale [et] à la sûreté publique » ? Or, ce n’est pas de restriction légale dont il s’agit ici, mais conventionnelle. Pourtant, en cassant l’arrêt d’appel pour défaut de base légale, la Cour de cassation admet qu’une clause contractuelle – ici insérée dans un contrat de franchise – puisse valablement tenir en échec la liberté d’association, mais c’est, semble-t-il, à condition que le manquement du membre de l’association à une obligation visée par ladite clause soit caractérisé, ce que les juges du fond sont tenus de vérifier concrètement et de motiver – ce qu’ils n’ont pas fait ici. La constitution et la participation à une association sont insuffisantes, à elles seules, pour établir un tel manquement. Pour qu’il y ait infraction aux intérêts du franchiseur, justifiant la mise en œuvre de la clause résolutoire, il aurait véritablement fallu que l’association ainsi créée soit utilisée pour dénigrer le réseau de franchise. Il y aurait même alors abus de la liberté d’association. Mais ici, on en est loin, à l’évidence.

Xavier Delpech
Source :
Cour de cassation, Com., 28 nov. 2018, n°17-18.619




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