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Accueil > Actualité Lanceurs d’alerte : les recommandations de la CNCDH



Association | Règlementation

17/11/2020
Lanceurs d’alerte : les recommandations de la CNCDH

Dans la perspective de la transposition par la France de la directive relative aux personnes qui signalent des violations du droit de l'Union européenne (dir. (UE) 2019/1937 du 23 oct. 2019) prévue pour la fin de l'année 2021, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a rendu son avis. 
Elle recommande au législateur d'assurer une transposition qui, d'une part, élargisse le champ de l'alerte aux personnes morales, notamment aux associations, et, d'autre part, s'applique à l'ensemble des faits visés par la loi Sapin 2 (L. n°2016-1691 du 9 déc. 2016), y compris les menaces graves pour l'intérêt général. Par ailleurs, si la directive réserve aux États membres une marge d'appréciation pour certains aspects, la CNCDH invite toutefois le législateur à retenir des options visant à assurer une protection effective des lanceurs d'alerte. Elle considère également, en dépit du silence du texte, que le droit d’asile devrait bénéficier aux lanceurs d'alerte de nationalité étrangère.
Sonia Zouag
Source :
CNCDH, avis NOR : CDHX2025773V, JO du 4 oct. 2020




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