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Accueil > Actualité Laïcité : un projet de loi à l’horizon… fin 2020 !



Association | Libertés & Droit fondamentaux

17/11/2020
Laïcité : un projet de loi à l’horizon… fin 2020 !

Un projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains est actuellement en préparation et sera présenté en conseil des ministres le 9 décembre 2020. Toutefois, sans attendre, le ministre de l’Intérieur a publié une note explicitant les dispositions qui formeront les cinq principaux axes dudit projet, le tout allant dans le sens de la stratégie de la lutte contre les séparatismes présentée le 2 octobre dernier par le président de la République (v. JA 2020, n°627, p. 10).
Tout d’abord, le projet de loi souhaite garantir la neutralité des services publics, même lorsqu’ils sont assurés par des personnes de droit privé, et donner à la puissance publique les moyens d’agir lorsqu’elle n’est pas respectée. Il entend ensuite s’assurer du respect des principes et valeurs républicains par les associations bénéficiant de financements et de moyens publics (conditionnement du versement des aides publiques dès le premier euro à la signature par les associations d’un contrat d’engagements pour le respect des valeurs de la République et des exigences minimales de la vie en société) ainsi que lutter plus efficacement contre les associations méconnaissant les lois de la République (élargissement des motifs de dissolution d’une association en conseil des ministres, création d’un mécanisme de suspension conservatoire de tout ou partie des activités d’une association pour agir sans attendre la dissolution). Le projet de loi a également vocation à assurer la dignité et l’égalité de tous (renforcement de la réserve générale de polygamie pour la délivrance de tous les titres de séjour, inscription dans le droit de la "réserve héréditaire" afin de rétablir dans leurs droits les femmes lésées dans un héritage par application d’une loi étrangère, etc.). Il entend aussi faire de l’éducation un levier majeur contre les séparatismes (renforcement substantiel de l’encadrement des écoles hors contrat). Enfin, il poursuit l’objectif de revenir aux principes de la loi du 9 décembre 1905 pour l’organisation des cultes (associations cultuelles spécialisées et encadrées mais disposant d’avantages par rapport au droit commun des associations).

À noter, par ailleurs, la publication au Journal officiel d’un décret portant dissolution d’un groupement de fait "provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence" et "se livrant sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger".

Pour aller plus loin, le dossier du numéro du 15 décembre 2020 de Juris associations sera consacré à la thématique de la laïcité.

Eve Benazeth
Source :
Ministère de l’Intérieur, Objets politiques du projet de loi visant à renforcer la laïcité et conforter les principes républicains, oct. 2020
Décr. du 21 oct. 2020, JO du 22, texte n°16




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