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Association | Action en justice

22/06/2017
L’association et son trésorier ne sont pas des investisseurs avertis
Il arrive, et c’est heureux, qu’une association dispose d’excédents de trésorerie. Il est alors de bonne politique de placer cet argent plutôt que de le laisser dormir sur un compte non rémunéré. Mais c’est parfois là également que les ennuis commencent.
Dans l’affaire jugé, le trésorier d’une association a ouvert un compte-titres auprès d’une banque afin d'y placer les fonds de cette association. Le cours des titres souscrits ayant baissé, l'association a alors recherché la responsabilité de son trésorier, qui a été condamné à réparer le préjudice en résultant. Celui-ci a alors assigné la banque en garantie de cette condamnation. Il obtient – partiellement – gain de cause.

Pour la Cour de cassation, la banque est tenue, en exécution de son devoir de vigilance et d'information, de vérifier in concreto la bonne connaissance des exigences pesant sur les placements de fonds d'une association à but non lucratif par le mandataire d'une telle association pour le compte de laquelle il effectue des placements. Elle ajoute que la seule qualité de conseiller en gestion de patrimoine du trésorier de l’association, qui ne fait l'objet d'aucun statut professionnel spécifique, ne peut permettre à la banque de s'exonérer de l'exécution concrète de son devoir de vigilance et d'information envers le mandataire de sa cliente. En outre, si la banque avait vérifié les compétences du trésorier pour le placement de fonds d'une association à but non lucratif ainsi que sa bonne connaissance des mécanismes inhérents au marché des obligations à terme, celui-ci aurait été mis en mesure de prendre conscience de la nécessité de cerner clairement les besoins de sa mandante pour pouvoir lui délivrer, en exécution du mandat que celle-ci lui avait confié, des conseils et des propositions appropriés à ses besoins et aux exigences de gestion qui pesaient sur elle, et donc de la nécessité d'interroger l'association sur ces points précis. Dès lors, le trésorier et, partant, l'association qu'il représente ne peuvent être considérés comme étant des investisseurs avertis quant aux risques d'un investissement sur le marché des obligations à terme de fonds d'une association à but non lucratif, de sorte que la banque ne saurait être dispensée de son devoir d’information et de vigilance à leur encontre.
Xavier Delpech
Source :
Cass. com, 17 mai 2017, n° 15-22.068




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