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Accueil > Actualité Impôt sur les sociétés : Rappels à l’ordre sur le bien-fondé de l’imposition



Fiscal | Impôts commerciaux

28/07/2022
Impôt sur les sociétés : Rappels à l’ordre sur le bien-fondé de l’imposition

Une association dont l’activité consiste à mettre du personnel spécialisé à la disposition de structures médico-sociales adhérentes a fait l’objet d’une vérification de comptabilité suite à laquelle plusieurs éléments comptables ont été réintégrés dans les résultats annuels de l’association : des loyers et charges locatives, un don ainsi qu’un avantage en nature. Par conséquent, la somme de 1 199 euros supplémentaires lui a été réclamée au titre de l’impôt sur les sociétés.

L’association a entamé une procédure pour faire annuler cette imposition supplémentaire, soutenant qu’elle est "dépourvue de bien-fondé" car les coûts de location d’appartements sont nécessaires au fonctionnement de l’association et aux astreintes de son personnel, que le don qu’elle a effectué concerne une association d’intérêt général et ouvre donc droit à une réduction d’impôt, et que le véhicule mis à disposition de sa directrice générale sert uniquement pour ses déplacements professionnels.

Sa demande a été rejetée en première instance par le tribunal administratif et a donc été renvoyée devant la cour d’appel, dont le jugement permet de préciser le régime de l’impôt sur les sociétés appliqué aux associations.

Quel périmètre pour la déduction des charges ?

Si l’article 39 du code général des impôts permet de déduire de son bénéfice net des charges comprenant le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire, la cour estime qu’il appartient au contribuable de justifier que ces charges sont "exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation ou [rattachées] à la gestion normale de l’entreprise".

Or, l’instruction a montré que les appartements concernés étaient mis à disposition du personnel dirigeant, que ni le fonctionnement de l’association ni les attestations produites ne permettent d’établir la réalité effective d’un système d’astreintes ou même sa nécessité. Ainsi, aucun élément ne permet d’établir la justification de la prise en charge de ces loyers par l’employeur.

La défiscalisation du don soumise à la notion d’intérêt général

S’agissant du don de 10 000 euros versé à une association tierce, la cour rappelle les termes de l’article 238 bis du code général des impôts. Certes, les dons ouvrant droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de son versement ne concernent pas exclusivement les associations ou fondations reconnues d’utilité publique et peuvent être effectués au profit "d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel […]".

Après examen de la situation et des statuts de l’association qui a bénéficié du don, aucun élément ne permet d’identifier de manière suffisamment précise son activité, et donc de déterminer son caractère d’intérêt général. Le don ne peut donc pas être partiellement défiscalisé.

Les contours d’un avantage en nature

Enfin, le jugement rappelle les dispositions comptables relatives aux rémunérations : l’article 39 du code général des impôts précise que "toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursement de frais", ne sont admises en déduction des résultats que si "elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu".

L’article 54 bis du même code indique également que les contribuables doivent fournir à chaque exercice un état de l’affectation de chaque véhicule de tourisme dont l’entreprise a assumé les frais et "inscrire en comptabilité, sous forme explicite, la nature et la valeur des avantages en nature accordés à leur personnel".

L’association requérante n’étant pas en mesure de produire des pièces justificatives suffisantes pour établir une distinction claire entre les usages professionnels et personnels du véhicule concerné, la cour estime qu’il s’agit d’un avantage en nature non déclaré, soit un "avantage occulte" selon la définition de l’article 111 du code général des impôts, qui doit donc, à ce titre, être réintégré dans le bénéfice imposable à l’impôt sur les sociétés.

Par ces motifs, la totalité de la requête de l’association a donc été rejetée.

Thomas Giraud
Source :
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2 juin 2022, n°20BX03638




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