Juris Association Magazine
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Dalloz Revues
Droit et Fiscalité des Associations
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Dalloz Bibliothèque
Formation Associations Fondations
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formations intra
Catalogue
Accueil > Actualité Hygiène et sécurité : création du statut de citoyen sauveteur



Action sociale

09/09/2020
Hygiène et sécurité : création du statut de citoyen sauveteur

La loi du 3 juillet 2020 créant le statut de citoyen sauveteur traite des différentes étapes de la prévention et de la mise en place des gestes qui sauvent : sensibilisation, formation et évaluation.

Les formations à l’apprentissage des gestes de premiers secours dans le cadre de la scolarité obligatoire ainsi que les actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme sont assurées par des organismes habilités parmi les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret et les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure, alinéas 1 et 2, ou par des associations de sécurité civile agréées au titre de l'article L. 725-1 du même code.

Par ailleurs, le renforcement des peines en cas de vol ou de dégradation d’un défibrillateur est désormais inscrit dans le code pénal. Celui qui porte assistance de manière bénévole a le statut de citoyen sauveteur et bénéficie à ce titre de la qualité de collaborateur occasionnel de service public. Enfin, le gouvernement doit remettre chaque année au Parlement les chiffres sur ce point.

Suzanne Sprungard
Source :
L. n°2020-840 du 3 juill. 2020, JO du 4




Actualité Juridique, Fiscale et Sociale




> Nous connaître
Qui sommes-nous ?
Références
Partenaires
Accès clients

> Se former
Action sociale
Droit et fiscalité
Comptabilité et finance
Management et ressources humaines
Santé et médico-social
Sport, culture et animation
Tourisme et loisirs
Stratégie et développement
Communication
Formation sur mesure
> S’informer
Actualités juridiques
Jurisassociations
Jurisport – RJES
Juristourisme
Juris art etc.
> Se documenter
Droit & Fiscalité
Gestion & Finance
Social & RH
Économie & Sociologie
Documents gratuits