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Défense des droits | Consommateur

11/04/2019
Google condamné pour clauses abusives
Les États ont toutes les peines du monde à réguler efficacement les pratiques des fameux GAFA – acronyme utilisé pour désigner les géants américains du numérique que sont Google, Apple, Facebook et autre Amazon. En témoignent les atermoiements des États européens sur l’opportunité d’introduire un impôt spécifique à l’encontre des entreprises du secteur numérique assis non pas sur leurs bénéfices mais sur leur chiffre d’affaires, conduisant finalement la France à faire cavalier seul (v. projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, doc. AN no 1737, 6 mars 2019).
Les associations contre les GAFA

Et si les associations étaient celles qui arrivaient à tirer leur épingle du jeu ? Cela n’a échappé à personne qu’il y a peu, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), saisie par deux associations, a condamné à une amende de 50 millions d’euros Google pour non-respect de la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) (CNIL, délib. no 2019-001 du 21 janv. 2019, JA 2019, no 593, p. 11, obs. D.C.). Avant cela, l’été dernier, le tribunal de grande instance de Paris, saisi par l'association de consommateurs UFC-Que choisir, avait jugé illicites et abusives de nombreuses clauses des conditions d'utilisation du réseau social de microblogging Twitter (TGI Paris, 7 août 2018, no 14/07300, AJ Contrat 2018. 487, obs. L. M. Augagneur).

Élimination de clauses abusives

Voici à présent venu le tour de Google ! De nombreuses clauses contractuelles – pas loin de 40 – contenues à la fois dans les règles de confidentialité et dans les conditions d’utilisation de son réseau social dénommé « Google+ » ont, en effet, été récemment déclarées illicites ou abusives par le même tribunal, saisi une nouvelle fois par la même association. Le jugement a surtout une vertu pédagogique dans la mesure où le service en cause est sur le point d’être supprimé. Comme dans son jugement Twitter, le tribunal qualifie de contractuelle la relation qui lie l’utilisateur au prestataire. Il s’agit même d’un contrat à titre onéreux, les services offerts par Google n’étant pas financés par l’utilisateur, mais par la publicité. Précisément, Google « commercialise à titre onéreux auprès d’entreprises partenaires, publicitaires ou marchandes des données, à caractère personnel ou non, déposées gratuitement par l’utilisateur à l’occasion de son inscription ou de ses navigations et utilisations » sur le service. Même si le terme n’est pas employé, les juges font clairement référence à l’existence d’un marché dit « biface », qui met en relation deux types – voire davantage – de clientèles interdépendantes, les bénéfices retirés sur une face du marché servant à financer les prestations offertes – en principe gratuitement – sur l’autre face du marché.

Autres sanctions

L’association de consommateurs a formulé d’autres demandes, lesquelles ont connu des fortunes diverses. A ainsi été accueillie celle ordonnant à Google de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte devant figurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois. Quant à la demande de dommages et intérêts, son résultat n’est pas, loin de là, à la hauteur de ses espérances. En effet, l’ensemble des clauses litigieuses n’étant plus présenté depuis plusieurs années au consommateur, Google les ayant supprimées ou modifiées, le préjudice moral occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs est fixé à 30 000 euros – alors que la demande s’élevait à 1 million d’euros. D’ailleurs, pour les mêmes raisons, la demande aux fins de publication par voie de presse et de diffusion sur le site Internet de Google d’un communiqué judiciaire relatif à la présente décision est rejetée. Enfin, comme l’association n’apporte pas la preuve de l’existence d’un préjudice matériel distinct du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs, ce second poste de demande de dommages et intérêts est rejeté.
Xavier Delpech
Source :
TGI Paris, 12 févr. 2019, n°14/07224




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