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Social | Cotisation sociale

28/11/2019
Garantie perte de licence et assiette des cotisations
Les contributions d’un club de basket-ball versées au titre de la garantie « perte de licence » instaurée par la convention collective du basket-ball professionnel entrent-elles dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale ?  Telle était la question en débat dans un litige opposant la SASP SLUC Nancy Lorraine à l’Urssaf de Lorraine.
Les faits remontent à 2013. À la suite d’un contrôle de l’Urssaf, le club de Nancy se voit notifier un redressement de cotisations portant sur les contributions patronales versées au titre d’un contrat de prévoyance collective garantissant notamment le risque de perte de licence. Ce contrat, souscrit en application des dispositions de l’article 18 b) de la convention collective du basket-ball professionnel, permet aux joueurs de percevoir un capital en cas d’inaptitude professionnelle définitive.

Au vu d’un arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 2017 (Civ. 2e, 6 juill. 2017, no 16-17.959 ; JCP S 2017, 1274, note X. Aumeran), on pouvait s’attendre à ce que ce redressement soit annulé par le juge. Dans cet arrêt, la Cour avait considéré que « la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par […] la convention collective nationale du rugby professionnel revêt le caractère d'une prestation complémentaire de prévoyance, de sorte que la contribution de l'employeur pour son financement est exonérée, dans les limites fixées par décret, des cotisations de Sécurité sociale ». Certes, cette affaire concernait le rugby et non le basket, mais les dispositions des accords collectifs applicables dans ces deux sports étaient similaires, de sorte que le club de Nancy pouvait légitimement espérer une issue favorable.

Pourtant, tel ne fut pas le cas. La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 11 avril 2018 (n° 15/02830, JS 2018, no 188, p. 10), a validé le redressement au motif que le club ne rapportait pas la preuve que le régime de prévoyance complémentaire financé par lui, en exécution de l’article 18 b) de la convention collective susvisée, était éligible à l’exonération prévue par l’article L. 242-1 alinéa 6 du code de la Sécurité sociale. Selon la cour d’appel, pour prétendre à l’exonération, il aurait fallu que le club démontre, à l’instar de ce qui est précisé dans la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009, que la couverture du risque d’inaptitude professionnelle constituée par la perte de licence venait en complément d’un risque couvert par les régimes de base de Sécurité sociale. Or, dixit la cour, le club a failli dans cette démonstration en ne versant pas à la procédure le contrat de prévoyance objet du litige.

Fort de la jurisprudence de la Cour de cassation de 2017, le SLUC Nancy a formé un pourvoi en cassation. Espoir déçu puisque ce pourvoi vient d’être rejeté.

La Cour de cassation confirme que pour bénéficier de l’exonération de cotisations, la contribution de l’employeur doit s’entendre des sommes qui concourent au financement des prestations complémentaires de prévoyance au sens de l’article L. 911-2 du code de la Sécurité sociale et que la couverture du risque d’inaptitude professionnelle, dont il est question au cas présent, doit se rapporter exclusivement à la santé ou à l’inaptitude physique des salariés. Ainsi, ne sont éligibles à l’exonération de cotisations que les contributions patronales versées pour garantir le risque de perte de licence justifié par des raisons médicales.

Le club n’ayant pas produit aux débats le contrat de prévoyance, la Cour de cassation estime que les juges du fond n’étaient pas en mesure de vérifier que la prestation était bien limitée au cas de perte de licence pour raisons médicales. Par conséquent, ils ont pu en déduire que la contribution du club entrait dans l’assiette des cotisations sociales.

On l’aura compris, cette décision ne remet évidemment pas en cause la faculté pour le club employeur de bénéficier d’une exonération de cotisations au titre du régime de prévoyance obligatoire prévu par l’accord collectif sectoriel dont il relève. Simplement, pour les sommes que le club est amené à verser au titre de la garantie « perte de licence », il lui appartient de démontrer – contrat de prévoyance à l’appui – que ce risque d’inaptitude professionnelle est bien strictement lié à des raisons de santé.
Franck Lagarde
Source :
Cour de cassation, 2e civ., 10 octobre 2019, n°18-18.175




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