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Économie sociale - Insertion | Entreprise solidaire

14/06/2021
Fonds de pérennité, mutuelles, unions et sociétés à mission & Cie !

Diverses mesures relatives aux sociétés, mutuelles et unions à mission, aux institutions de prévoyance et aux fonds de pérennité ont été entérinées au sein d’un décret.
Le texte prévoit en effet que deux arrêtés préciseront – respectivement concernant les sociétés à mission et les mutuelles et unions à mission – les conditions dans lesquelles l'organisme tiers indépendant (OTI), chargé de vérifier l'exécution par lesdites structures de leurs objectifs sociaux et environnementaux, accomplit sa mission. À noter également l’extension dans les îles Wallis et Futuna du dispositif d'amorçage (décr. no 2020-1 du 2 janv. 2020, JO du 3, art. 5, JA 2020, no 611, p. 9) permettant à un OTI ayant déposé une demande d'accréditation auprès du Comité français d'accréditation (Cofrac), dont la recevabilité a été admise par ce dernier, de procéder à la première vérification d'une société, mutuelle ou union à mission alors qu'il n'a pas encore été accrédité par le Cofrac.

Par ailleurs, ce même décret retouche les modalités de publicité des statuts des fonds de pérennité (v. dossier « Fonds de pérennité – La fin justifie les moyens », JA 2021, no 632, p. 15). L'obligation de publication desdits statuts sur le site Internet de la Direction de l'information légale et administrative (DILA) est remplacée par la possibilité pour les tiers d'en demander communication gratuitement et de s'en faire délivrer une copie ou un extrait à leurs frais.

Enfin, s’agissant des institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance, le décret établit – en cohérence avec les dispositions issues de la loi Pacte (L. no 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23, JA 2019, no 604, p. 34, étude X. Delpech) – que leurs conseils d'administration exercent leurs missions en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l'activité de l'entité et, le cas échéant, sa raison d'être statutaire.
Eve Benazeth
Source :
Décret n°2021-669 du 27 mai 2021, JO du 29




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