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Association | Membre - Adhérent

13/02/2020
Exclusion d’une association de défense d’une IGP
Le code rural et de la pêche maritime prévoit la reconnaissance d’organismes de défense et de gestion (ODG) pour tous les produits bénéficiant d’un signe d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO), appellation d’origine protégée (AOP), indication géographique protégée (IGP), spécialité traditionnelle garantie (STG) et label rouge, hormis ceux bénéficiant du signe « agriculture biologique » (art. L. 642-17 et s., et R. 642-33 et s.).
Organisme de défense et de gestion (ODG)

Un ODG est constitué à l’initiative d’un ensemble de producteurs assurant une même production qui s’associent au sein d’une structure pour porter la démarche de reconnaissance d’un signe de qualité. Il élabore le cahier des charges auquel tout producteur doit se soumettre pour assurer la qualité et l’homogénéité du produit, participe au contrôle de l’application par les producteurs de ce cahier des charges ainsi qu’à la protection et à la valorisation du produit. Le code est muet quant à la forme juridique qu’est tenu d’adopter un tel organisme ; il précise simplement qu’il s’agit d’un « organisme doté de la personnalité civile » (art. L. 642-17, al. 1er in fine), de droit privé faut-il ajouter. Mais il est admis que l’association et le syndicat sont à privilégier « car leurs structures juridiques permettent de remplir les critères de représentativité, représentation équilibrée et fonctionnement démocratique » (INAO, « Guide du demandeur pour la reconnaissance en qualité d’organisme de défense et de gestion », « Fiche no 7 : structure juridique de l’organisme de défense et de gestion », avr. 2017).

Interprétation d’une clause d’exclusion

En application du règlement (UE) no 560/2010 du 25 juin 2010, la dénomination « Farine de blé noir de Bretagne/Farine de blé noir de Bretagne – Gwinizh du Breizh » a été inscrite au registre des indications géographiques protégées et sa défense confiée à l’association Blé noir tradition Bretagne (BNTB), en tant qu’ODG. Dans l’affaire jugée, une entreprise de minoterie a fait l’objet d’une visite de contrôle de son moulin par un représentant de l’organisme certificateur mandaté par l’association. Cela s’est visiblement mal passé. La visite a été interrompue et l’entreprise s’est vu notifier quelques jours après son absence d’habilitation, ayant pour effet de la priver de la faculté d’utiliser l’IGP en cause. Quatre mois plus tard, elle a été informée de son exclusion de l’association en raison du refus de certification. En effet, les statuts peuvent prévoir qu’un opérateur perd sa qualité de membre de droit de l’ODG s’il perd son habilitation (guide préc., p. 19). Reprochant à l’entreprise de continuer à faire usage de sa marque et d’éléments composant l’IGP, l’association l’a assignée en responsabilité. On ignore si l’association a eu gain de cause sur ce second fondement. Ce que l’on sait, en revanche, c’est que les premiers juges ont validé l’exclusion et que la cour d’appel de Rennes a rejeté la demande d’annulation de l’exclusion de l’association formulée par l’entreprise ainsi que la demande de réintégration dans l’association, en se fondant sur une interprétation d’une clause statutaire de celle-ci. Mais l’arrêt d’appel est cassé. Dans un attendu de principe, la haute juridiction affirme que, « dans le silence des textes et des statuts relatifs au fonctionnement d’une association, la décision de radier ou d’exclure un sociétaire relève de l’assemblée générale, son président ne pouvant prendre, en cette matière, que des mesures à titre conservatoire ». La décision a une portée très générale, qui va bien au-delà de l’exclusion d’un ODG constitué sous forme d’association. Elle réaffirme la prééminence de l’assemblée générale, organe souverain qui prend, dans le silence de la loi et des statuts, les décisions fondamentales, au premier chef celles qui portent sur la qualité ou non de membre de l’association. Par ailleurs, en substance, elle considère que les clauses d’exclusion ambiguës doivent être interprétées dans un sens favorable au membre dont l’exclusion est envisagée (interprétation in favorem).
Xavier Delpech
Source :
Cour de cassation, com., 4 déc. 2019, n°17-31.094




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