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Social | Convention et accord collectif

04/09/2020
Eté 2020 : une déferlante d'extensions

Les délais jalonnant la procédure d’extension des accords collectifs de branche ont été à nouveau prolongés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire (décr. n°2020-981 du 5 août 2020, JO du 6). L’été 2020 a malgré tout été riche en arrêtés d’extension et d'agrément.

Animation. Les avis de la sous-commission d’interprétation du 18 juin 2018 relatifs à l’indemnité d’emploi à temps partiel sont entrés en vigueur. Parmi les mesures adoptées, on retiendra que l’indemnité d’emploi à temps partiel n’est pas due pour les salariés embauchés en contrat à durée déterminée (CDD) de remplacement ou en CDD de moins de 8 jours (avenant n°172 du 5 déc. 2018, BOCC n°2019/08). Les autres modifications concernent les garanties de prévoyance (avenant n°179 du 8 oct. 2019, BOCC n°2019/48), le droit syndical et le dialogue social (avenant n°173 du 13 déc. 2018, BOCC n°2019/08).

Ateliers et chantiers d’insertion. Les dispositions obligatoires du 100 % santé sont intégrées à la convention collective (avenant n°4 du 4 déc. 2019, BOCC n°2020/04).

Branche sanitaire et sociale (BASS). L’accord 2020-2022 relatif à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) est agréé. Il couvre plus de 16 500 établissements du secteur sanitaire et social associatif et 600 000 salariés. "À travers cet accord, [les partenaires sociaux] entendent mettre en lien la question de l’emploi des travailleurs handicapés avec d’autres thématiques de dialogue social et des ressources humaines comme la formation, l’emploi, la santé ou les conditions de travail, mais aussi favoriser l’émergence de réponses innovantes et spécifiques au secteur et à ses métiers" (communiqué de l’association OETH).

Entreprises de travail temporaire. L’accord du 21 décembre 2018 relatif aux modalités d’exercice du mandat au sein des instances de gouvernance de l’opérateur de compétences (OPCO) est étendu (BOCC n°2019/45).

Foyers de jeunes travailleurs. L’accord fixant les modalités du travail à temps partiel et les dérogations à la durée légale, conclu pour une durée de quatre ans à compter du 1er janvier 2019, est étendu (accord n°17 du 10 déc. 2018, BOCC n°2019/05).

Golf. Deux avenants "salaires" du 20 janvier 2020 sont étendus : l’avenant n°78, applicable au 1er avril 2019, et l’avenant n°79, en vigueur au 1er avril 2020 (BOCC n°2020/03).

Hôtellerie de plein air. L’avenant relatif aux salaires n°41 du 10 mars 2020 (BOCC n°2020/20) est applicable au 1er septembre 2020. Les partenaires sociaux ont  apporté des précisions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Missions locales et PAIO. Les dispositions relatives aux garanties de frais de santé sont revues (avenant °66 du 26 nov. 2019, BOCC n°2020/04).

Organismes de formation. Les conditions de modification de la garantie annuelle de travail prévue au contrat de travail du salarié employé en qualité de formateur par contrat à durée indéterminée (CDI) intermittent et le régime des temps des déplacements professionnels obligatoires effectués au cours d’une même journée entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont précisés (avenant du 13 déc. 2018, BOCC n°2019/10).

L’accord de branche du 17 décembre 2014 étendu par arrêté du 29 juin 2015 relatif au temps partiel (JO du 3 juill., JA 2015, n°523, p. 7, obs. D. Castel) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 (avenant du 13 sept. 2019, BOCC n°2019/49).

Par ailleurs, l’accord de méthode du 9 avril 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire et portant sur l’organisation du dialogue social est étendu, en attente de publication (BOCC n°2020/28).

Thermalisme – hospitalisation privée. L’accord du 14 mars 2019 sur le rapprochement des champs des conventions collectives du thermalisme et de l’hospitalisation privée à but lucratif est étendu (BOCC n°2019/17).

Tourisme social et familial. Les accords du 10 juin 2020 pris dans le cadre de la crise sanitaire et portant sur les conditions de renouvellement des contrats saisonniers et sur l’organisation du dialogue social sont étendus, en attente de publication (BOCC n°2020/28).

Sources : Arr. du 10 juill. 2020, JO du 23, texte n°99 ; arr. du 10 juill. 2020, JO du 26, texte n°26 ; arr. du 10 juill. 2020, JO du 30, texte n°271 ; arr. du 10 juill. 2020, JO du 1er août, textes n°91, 95 et 105 ; arr. du 10 juill. 2020, JO du 2 août, texte n°97 ; arr. du 10 juill. 2020, JO du 11 août, texte n°51 ; arr. du 23 juill. 2020, JO du 30, textes n°276 et 277 ; arr. du 27 juill. 2020, JO du 12 août, texte n°100 ; arr. du 28 juill. 2020, JO du 12 août, texte n°103 ; arr. du 4 août 2020, JO du 12, texte n°111 ; arr. du 18 août 2020, JO du 21, texte n°82.

Delphine Castel
Source :
Décr. n°2020-981 du 5 août 2020, JO du 6




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