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Association | Activité économique

24/11/2021
Entrée en vigueur de la procédure de traitement de sortie de crise

La loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire  institue une procédure dite de « traitement de sortie de crise » pour les entreprises en difficulté (L. no 2021-689, JO du 1er juin, art. 13 ; JA 2021, no 641, p. 8). 

Cette procédure judiciaire simplifiée, ouverte aux entreprises – y compris sous forme associative – en cessation des paiements ne dépassant pas certains seuils, a pour finalité de permettre l'adoption rapide de plans de nature à régler les difficultés causées ou aggravées par la crise sanitaire. Elle est entrée en vigueur le 18 octobre 2021 et s'appliquera jusqu'au 1er juin 2023 (art. 13, VII). Les deux décrets d'application du 16 octobre 2021 fixent les conditions spécifiques d'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise. En particulier, ils précisent que cette procédure est restreinte aux débiteurs dont le nombre de salariés est inférieur à 20 et dont le bilan est inférieur à 3 millions d’euros de total du passif hors capitaux propres. Ces décrets décrivent également le déroulement de cette procédure ainsi que ses issues possibles – arrêté du plan ou, à défaut, ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.

Xavier Delpech
Source :
Décret n°2021-1354 du 16 oct. 2021, JO du 17
Décret n°2021-1355 du 16 oct. 2021, JO du 17




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