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Social | Emploi et chômage

16/07/2020
Emploi : tenir bon dans la tempête

Les mesures prises ces dernières semaines en matière de réglementation du travail pour limiter l’impact économique de la crise sanitaire sont à nouveau remaniées. Régime des contrats courts, insertion et activité partielle composent l’essentiel du menu.
Dérogations aux contrats dérogatoires

Droit commun. Jusqu’au 31 décembre 2020, il est possible de déroger par accord d’entreprise aux dispositions légales relatives au contrat à durée déterminée (CDD) et au contrat de travail temporaire. Ces contrats dérogatoires sont encadrés par des règles strictes (v. not. JA 2019, n° 607, p. 16). L’article 41 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoit qu’un accord d’entreprise pourra :
–   fixer le nombre maximal de renouvellements possibles, sans que ce nombre ne puisse avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. S’agissant des CDD, cette disposition ne s’applique pas aux contrats dits « d’insertion » (v. infra) ;
–   fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats successifs sur le même poste de travail ;
–   prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n’est pas applicable.
Les accords d’entreprise alors conclus l’emporteront sur les accords de branche ayant le même objet, jusqu’à la date du 31 décembre 2020.

CDD sportif. En raison de la crise sanitaire, certaines compétitions sportives qui devaient se dérouler lors de la saison 2019-2020 ont dû être reportées et auront lieu après le terme des CDD des professionnels du sport, généralement fixé à la fin de la saison, le 30 juin de chaque année. Par dérogation à l’article L. 222-2-4 du code du sport et aux dispositions conventionnelles applicables, l’ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020(1) prévoit qu’un avenant peut être conclu entre le club et le professionnel pour prolonger la relation contractuelle de six mois au plus à compter de la date de fin de saison.

L’insertion sur le pont

Contrats d’insertion. L’article 5 de la loi du 17 juin 2020 prévoit que du 12 mars 2020 au 10 novembre 2020, les CDD conclus dans le cadre de l’insertion par l’activité économique (IAE), les contrats uniques d’insertion (CUI) et les CDD « tremplin » peuvent l’être pour une durée totale de 36 mois renouvellement compris, au lieu de 24 mois. Cette mesure s’adresse aux personnes confrontées à des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi et vise les structures de l’IAE (entreprises d’insertion, entreprises de travail temporaire d’insertion, associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion), les employeurs pouvant embaucher en CUI dans le cadre d’un parcours emploi compétences (PEC) et les entreprises adaptées habilitées à conclure un CDD « tremplin ». Pour ces dernières, la durée totale du CDD « tremplin », renouvellement compris, ne peut excéder la durée prévue initialement pour l’expérimentation devant se terminer le 31 décembre 2022.

Politique de l’insertion. L’administration a élaboré à l’intention des missions locales un guide de mise en œuvre de la garantie jeunes dans le cadre du déconfinement progressif, l’objectif étant de permettre à un maximum de jeunes de pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif(2). Concernant les travailleurs handicapés, l’Agefiph a mis en place une aide exceptionnelle aux déplacements dans le cadre de la reprise d’activité(2). Enfin, un fonds d’urgence de 200 millions d’euros a été promis par le haut-commissaire à l’inclusion lors d’une rencontre avec les représentants du secteur de l’IAE le 19 juin dernier(3).

Activité partielle

La loi du 17 juin 2020, complétée par une ordonnance et deux décrets(5), adapte à nouveau le dispositif à la reprise progressive des activités économiques et crée un nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien dans l’emploi (ARME).

Taux de l’allocation. Depuis le 1er juin 2020, les entreprises sont remboursées à hauteur de 60 % du salaire brut dans la limite de 4,5 Smic, au lieu de 70 % auparavant (C. trav., art. D. 5122-13). Cette mesure ne concerne pas certains secteurs, qui continuent de bénéficier du taux antérieur jusqu’au 30 septembre 2020 :
–   le tourisme, l’hôtellerie, la restauration, le sport, le transport aérien et l’événementiel ;
–   ceux dont l’activité dépend des secteurs énumérés ci-dessus, qui ont subi une forte chute de chiffre d’affaires (au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020) ;
–   ceux dont l’accueil du public a été interrompu.

L’ARME. Une « activité réduite pour le maintien dans l’emploi » est créée jusqu’en juin 2022, destinée à assurer l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable sans toutefois que leur pérennité soit compromise. Ce dispositif, qui s’adresse essentiellement au tourisme, à la culture et à l’aéronautique, ne peut être mis en œuvre que par accord collectif d’établissement, d’entreprise, de groupe ou de branche étendu.

Avis du CSE. Depuis le 29 juin 2020, la demande d’autorisation d’activité partielle doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique (CSE) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Associations intermédiaires. L’article 5 de la loi du 17 juin 2020 prévoit l’articulation du dispositif avec les CDD d’usage ou saisonniers conclus par les associations intermédiaires. À compter du 12 mars 2020 et jusqu’au terme d’un délai de six mois suivant la fin de l’état d’urgence – donc jusqu’au 10 novembre 2020 –, les contrats de travail sont réputés avoir été conclus en application de contrats de mise à disposition sur la base de volumes d’heures variables.

Don de jours de repos. Deux mesures, soumises à la conclusion d’un accord collectif, sont applicables aux salariés en activité partielle du 12 mars 2020 au 31 décembre 2020 :
–   ceux dont le salaire n’est pas maintenu intégralement peuvent monétiser jusqu’à 5 jours de repos et/ou de congés payés ;
–   ceux dont la rémunération a été intégralement maintenue peuvent se voir imposer par leur employeur un don de 5 jours de congés, au maximum, destiné à un fonds de solidarité pour les salariés n’ayant pas le maintien intégral de leur rémunération.
Dans les deux cas, il s’agit des jours de congés acquis et non pris excédant 24 jours ouvrables, affectés ou non à un compte épargne-temps.

Retraite. Par exception et selon l’article 11 de la loi du 17 juin 2020, la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 pendant laquelle un salarié perçoit des indemnités d’activité partielle sera, pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, prise en considération dans le calcul de la pension de retraite.

Mesures diverses

Prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Les conditions sont élargies : jusqu’au 31 décembre 2020, une seule convention de prêt entre une entreprise prêteuse et une entreprise utilisatrice pourra être conclue pour viser plusieurs salariés simultanément. À titre temporaire également, le CSE pourra être consulté une seule fois pour l’ensemble des conventions de mise à disposition signées, dans les 30 jours de leur signature. La mise à disposition est autorisée à but non lucratif, qui sera constitué si le montant facturé par l’entreprise prêteuse est égal ou inférieur aux salaires versés aux salariés (v. égal. JA 2020, n° 617, p. 24).

Chômage. Pour les demandeurs d’emploi dont les droits à chômage expirent à compter du 1er mars 2020, la fin de versement expire au plus tard le 31 mai 2020.

À titre d’information, la loi du 17 juin 2020 prévoit également des dispositions relatives au maintien des garanties de prévoyance complémentaire, à la représentation des salariés, à la mesure de l’audience syndicale et aux mandats des conseillers prud’homaux, à l’intéressement, à l’épargne salariale et aux travailleurs étrangers.


(1) Ordonnance n° 2020-777 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation, pour la saison 2019/2020, du régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels salariés
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042033015&dateTexte=&categorieLien=id

(2) Ministère du Travail, « La mise en œuvre de la garantie jeunes dans le cadre du déconfinement progressif », 29 mai 2020 
https://www.unml.info/assets/files/espace-docu-ml/autonomie-acces-au-droit/Garantie%20jeunes/note_adaptation-gj_29mai2020_dgefp.pdf

(3) https://www.agefiph.fr/actualites-handicap/les-services-et-aides-financieres-de-lagefiph-pour-securiser-le-de-confinement

(
4) Coorace, communiqué de presse du 18 juin 2020
http://www.coorace.org/actualites/communiqué-il-ya-urgence-retirer-réforme-lassurance-chômage

(5) Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042032623&dateTexte=&categorieLien=id

Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042045728&dateTexte=&categorieLien=id
 
Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042056541&dateTexte=&categorieLien=id

Delphine Castel
Source :
Loi n°2020-734 du 17 juin 2020, JO du 18




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