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Social | Congé

07/07/2020
Droits des travailleurs : allongement du congé pour décès d’un enfant

La loi du 8 juin 2020 allongeant la durée du congé pour décès d’un enfant et créant un nouveau congé pour deuil est publiée au Journal officiel. Ce sont des dispositions minimales pouvant être améliorées par un accord d’entreprise ou de branche ; elles s’appliquent aux décès survenus à compter du 1er juillet 2020.
Congé pour décès. Actuellement d’une durée de cinq jours, la durée du congé pour décès est portée à sept jours ouvrés. Cet allongement concerne les cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente du salarié, âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant lui-même parent, quel que soit son âge.

Congé pour deuil. Un congé de huit jours ouvrables est créé en cas de décès d’un enfant ou d’une personne à charge effective et permanente du salarié, de moins de 25 ans. Fractionnable, ce congé doit être pris dans l’année qui suit le décès. Un décret est attendu, qui précisera les modalités.

Don de jours de repos. Le décès d’un enfant ou d’une personne à charge est un nouveau cas de don de jours de repos entre salariés.

Allocation forfaitaire. Un décret est également attendu sur la possibilité pour les familles endeuillées de percevoir une allocation forfaitaire de la caisse d’allocations familiales (CAF), a priori d’un montant maximal de 1 500 euros, modulable en fonction des ressources du foyer notamment.
Delphine Castel
Source :
Loi n°2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9




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