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Accueil > Actualité Droit du travail : une vague de nouveautés (2ème partie)



Social | Emploi et chômage

06/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (2ème partie)
[suite de l'actualité du 5 mai 2021]
2ème partie : les autres mesures sociales

Chômage. L’application de la réforme de l’assurance chômage est reportée au 1er juillet 2021 (décr. n°2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31). À cette date, doit donc débuter la période de référence du bonus-malus pour les entreprises, se terminant le 30 juin 2022 (JA 2019, no 604, p. 41).

Entreprises adaptées (EA). Après l’implantation des structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) en milieu pénitentiaire (JA 2021, n°637, p. 8), c’est au tour du travail adapté d’être concerné (décr. nos2021-359 et 2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.). Les conditions dans lesquelles les entreprises adaptées peuvent exercer dans ce milieu sont modifiées afin de permettre aux personnes détenues en situation de handicap d’accéder à une activité professionnelle et de bénéficier d’un accompagnement.

En outre, la liste des entreprises adaptées habilitées à conclure des CDD « tremplin » est modifiée (arr. du 8 mars 2021, JO du 30, texte no 18) ainsi que la liste des organismes habilités à créer une entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) (arr. du 8 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°34).

Formation professionnelle. Quelques informations en bref :
– les conditions d’enregistrement des certifications professionnelles sont précisées (décr. n°2021-389 du 2 avr. 2021, JO du 4) ;
– la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle est fixée (arr. du 17 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°35) ;
– la télédéclaration du bilan pédagogique et financier (BPF) doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2021 ;
– les entretiens professionnels doivent se tenir au plus tard le 30 juin 2021 ;
– les heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) doivent être inscrites sur le compte personnel de formation (CPF) avant le 30 juin 2021 ;
– de nouveaux imprimés Cerfa sont disponibles depuis le 25 mars 2021 pour le contrat d’apprentissage (10103*09) et le contrat de professionnalisation (12434*03) ;
– le ministère du Travail a de nouveau actualisé son guide sur le référentiel Qualiopi® (« Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail », version 7, 29 mars 2021).

Revenu de solidarité active (RSA). Une instruction prise dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté précise le calendrier et le cadre d’évaluation des actions réalisées, notamment en faveur des bénéficiaires du RSA (instr. n°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021). Un doublement du nombre de bénéficiaires de l’accompagnement global est prévu pour 2022 (200 000 personnes au lieu de 100 000). 30 millions d’euros supplémentaires viendront renforcer les actions permettant l’atteinte des objectifs fixés. Dans le même temps, un rapport a été publié par France Stratégie (Comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, mars 2021), lequel, comme le Conseil économique, social et environnemental (CESE, « Rapport annuel sur l’état de la France 2021 », mars 2021), plaide en faveur d’un « RSA jeunes » (JA 2021, n°637, p. 8 ; JA 2021, n°633, p. 41).

Télétravail. Une instruction tient compte des préconisations contenues dans le protocole sanitaire – une nouvelle fois actualisé au 8 avril 2021. Dans les départements confinés, les entreprises doivent mettre en place un plan d’action pour favoriser le télétravail (DGT, instr. du 25 mars 2021). L’inspection du travail est dotée de pouvoirs de contrôle de l’effectivité des mesures contenues dans le plan (v. égal. notre dossier paru dans JA 2021, n°638 du 15 mai 2021, p. 17 s.).

Travailleurs étrangers. Depuis le 1er avril 2021, l’emploi des salariés étrangers est réformé : les critères d’instruction des demandes d’autorisation de travail sont modifiés (décr. n°2021-360 du 31 mars 2021, JO du 1er avr. ; arr. du 1er avr. 2021, JO du 2, textes nos16 et 17). Les demandes d’autorisation de travail pour le recrutement des salariés étrangers doivent être effectuées sur une plateforme dédiée (https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr).

[SOURCES]
- Décret n°2021-346 du 30 mars 2021, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306112
- Décret n°2021-359 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043310967
- Décret n°2021-362 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311198
- Arr. du 8 mars 2021, JO du 30, texte n°18
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043302719
- Arr. du 8 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°34
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311261
- Décret n°2021-389 du 2 avr. 2021, JO du 4
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043328853
- Arr. du 17 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°35
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311269
- Ministère du Travail, Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail, version 7, 29 mars 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications-officielles/guides/guide-referentiel-national-qualite
- Instr. n°DIPLP/DGCS/SD1B/DGEFP/SDPAE/DPE/2021/23 du 19 mars 2021
https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/45147?dateSignature=&init=true&page=1&query=*&searchField=ALL&tab_selection=circ
- France stratégie, comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Rapport 2021, mars 2021
https://www.strategie.gouv.fr/publications/evaluation-de-strategie-nationale-de-prevention-de-lutte-contre-pauvrete-rapport-2021
- CESE, Face au choc, construire ensemble la France de demain – Rapport annuel sur l’état de la France 2021, mars 2021
https://www.lecese.fr/travaux-publies/rapport-annuel-sur-letat-de-la-france-en-2021
- DGT, instr. du 25 mars 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/teletravail-une-nouvelle-instruction-transmise-a-l-inspection-du-travail-pour
- Décret n°2021-360 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311005
- Arr. du 1er avr. 2021, JO du 2, texte n°16
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317444
- Arr. du 1er avr. 2021, JO du 2, texte n°17
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043317454
Delphine Castel
Source :
France stratégie, comité d’évaluation de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Rapport 2021, mars 2021




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