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Accueil > Actualité Droit du travail : une vague de nouveautés (1ère partie)



Social | Emploi et chômage

05/05/2021
Droit du travail : une vague de nouveautés (1ère partie)

Avant d’aborder les dernières mesures adoptées, il est indispensable de présenter le nouveau BOSS, un BOSS accessible et… opposable. Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) vient en effet d’être mis en ligne. Il a vocation à regrouper, à terme, l’ensemble des dispositions applicables aux cotisations et contributions sociales. 
Disponible sur www.boss.gouv.fr, son contenu est opposable depuis le 1er avril 2021 (arr. du 30 mars 2021, JO du 31, texte n°1 ; arr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°51). Pour l’occasion et sur certains points, la doctrine de la Sécurité sociale a sensiblement évolué, les changements de position bénéficiant cependant d’une opposabilité différée. Autre modification concernant la Sécurité sociale : les modalités de calcul des indemnités journalières maladie et maternité sont revues, notamment s’agissant de la règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence (décr. n°2021-428 du 12 avr. 2021, JO du 13).

1ère partie : mesures de soutien de l’emploi

Activité partielle. Il était prévu que les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle diminuent au 1er mars (JA 2021, n°631, p. 40) puis au 1er avril 2021 (JA 2021, n°636, p. 7) ; la date butoir est désormais reportée au 1er mai 2021 (décr. nos2021-347 et 2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31). Le taux de l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur au titre des salariés vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap maintenus à domicile et se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler est porté de 60 % à 70 % au 1er avril 2021 (décr. n°2021-435 du 13 avr. 2021, JO du 14). En outre, la liste des activités des secteurs 1 et 2 est enrichie.

Activité partielle de longue durée (APLD). La période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021 avait été neutralisée du décompte de la réduction maximale de la durée de travail envisagée et de la durée du bénéfice de l’APLD (JA 2021, n°631, p. 40). Le dispositif est modifié, la période se terminant « au plus tard à l’expiration du mois civil au cours duquel prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Actuellement, la fin de l’état d’urgence sanitaire étant fixée au 1er juin 2021, la neutralisation de la période entre le 1er novembre 2020 et le 30 juin 2021 sera donc automatique (décr. n°2021-361 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.), ce que précise un arrêté du 9 avril 2021 (JO du 13, texte n°12).

Aides à l’embauche. Les employeurs peuvent continuer à bénéficier de certaines aides pour embaucher des jeunes de moins de 26 ans – y compris en emploi franc – jusqu’au 31 mai 2021, ou des alternants, jusqu’au 31 décembre 2021 (décr. n°2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.).

Dans l’ensemble, les conditions d’octroi et les modalités des aides demeurent inchangées (JA 2021, n°634, p. 9 ; JA 2021, n°636, p. 7). Cependant, quelques modifications sont à signaler :
– l’aide à l’embauche des jeunes sera accordée pour les contrats conclus entre le 1er avril et le 31 mai 2021 avec un jeune de moins de 26 ans dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 Smic (contre 2 précédemment) ;
– entre le 1er mars et le 31 décembre 2021, l’aide exceptionnelle pour l’embauche d’un apprenti est accordée pour les apprentis visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au moins au niveau 5 (Bac +2) et au plus au niveau 7 (Bac +5) du cadre national des certifications professionnelles (CNCP). Dans les départements et territoires d’outre-mer (DOM-TOM), l’apprenti doit au moins viser le niveau 6 (Bac +3, +4). Dans tous les autres cas, l’aide unique à l’apprentissage s’applique et est ouverte, pour les DOM-TOM, aux titres et diplômes jusqu’au niveau 5 ;
– concernant les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’aide est versée si le salarié de moins de 30 ans vise un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du CNCP ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranches ou encore un contrat de professionnalisation « expérimental » prévu par la loi Avenir professionnel (L. n°2018-771 du 5 sept. 2018, JO du 6).
Le ministère du Travail a mis à jour ses questions-réponses concernant ces aides (sur les jeunes, 1er avr. 2021 ; sur l’alternance, 6 avr. 2021).

Cotisations sociales. Pour le mois d’avril 2021, l’Urssaf permet de reporter les échéances pour les employeurs contraints de fermer ou de restreindre leur activité (communiqué du 30 mars 2021).
Par ailleurs, les conditions dans lesquelles l’Urssaf pourra proposer des plans d’apurement et de remise de dettes constituées pendant la crise sanitaire sont précisées (instr. n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021 ; décr. n°2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26 ; décr. n°2021-430 du 12 avr. 2021, JO du 13), possibilité prévue par l’article 65 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 (JA 2020, n°624, p. 40) et l’article 9 de la LFSS 2021 (JA 2021, n°631, p. 40).

A suivre...

[SOURCES]
- Arr. du 30 mars 2021, JO du 31, texte n°1
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043305868
- Arr. du 31 mars 2021, JO du 1er avr., texte n°51
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311520
- Décret n°2021-428 du 12 avr. 2021, JO du 13
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353163
- Décret n°2021-347 du 30 mars 2021, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306232
- Décret n°2021-348 du 30 mars 2021, JO du 31
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043306239
- Décret no 2021-435 du 13 avr. 2021, JO du 14
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043359973
- Décret n°2021-361 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311188
- Arr. du 9 avr. 2021, JO du 13, texte n°12
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353147
- Décret n°2021-363 du 31 mars 2021, JO du 1er avr.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043311234
- Ministère du Travail, « Projet de questions/réponses relatif à la mise en œuvre du décret du 5 août 2020 instituant une aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans », version du 1er avr. 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_aej.pdf
- Ministère du Travail, « Aide exceptionnelle aux employeurs qui recrutent en apprentissage », mise à jour du 6 avr. 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage
- Ministère du Travail, « Aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation », mise à jour du 6 avr. 2021
https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-contrat-pro
- Instr. n°DSS/5B/SAFSL/2021/53 du 5 mars 2021
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2021.5.sante.pdf
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021, JO du 26
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043289944
- Décret n°2021-430 du 12 avr. 2021, JO du 13
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043353231

Delphine Castel
Source :
Ministère du Travail, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, 8 avr. 2021




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