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Accueil > Actualité Droit d'agir au nom et pour le compte d'une victime



Pénal | Procédure

10/07/2020
Droit d'agir au nom et pour le compte d'une victime

L’affaire est connue et, il faut l’avouer, est peu glorieuse pour la France. Elle concerne la petite Marina, une fillette de 8 ans morte à la suite des sévices infligés par ses parents. 
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que les mesures prises par les autorités entre le moment du signalement pour suspicion de maltraitance émanant de la directrice de l’école où était scolarisée la fillette et le décès de cette dernière n’étaient pas suffisantes pour la protéger des graves abus de ses parents. La Cour a ainsi considéré, de manière inédite, que la France avait violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, texte qui interdit aux États de pratiquer la torture ou de soumettre une personne relevant de leur juridiction à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. L’arrêt est également intéressant du point de vue du droit des associations. Pour la première fois concernant la France, la Cour autorise des associations à agir au nom et pour le compte de la victime. Elle estime qu’il existe ici des « circonstances exceptionnelles » permettant de reconnaître aux deux associations requérantes, dont l’objet est précisément la protection de l’enfance et qui ont activement participé à la procédure nationale avec un véritable statut procédural en vertu du droit interne, la qualité de représentantes de facto de la fillette (pt 131). La solution n’est toutefois pas si surprenante, la Cour ayant déjà reconnu la faculté d’agir d’une organisation non gouvernementale (ONG) représentant un jeune homme d’origine rom décédé dans un hôpital psychiatrique (CEDH, 17 juill. 2014, n° 47848/08).

Xavier Delpech
Source :
Cour européenne des droits de l'homme, 4 juin 2020, n°15343/15




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