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Économie

23/06/2020
Les dons du LDDS victimes de la crise

La loi Pacte du 22 mai 2019 a modifié certaines dispositions du produit d’épargne qu’est le livret de développement durable et solidaire (LDDS). Un décret de 2019 avait précisé la nouvelle possibilité d’effectuer des dons à partir de ce LDDS à des organismes bénéficiaires relevant de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (ESS). 
Pourront en profiter les personnes morales de droit privé qui poursuivent un but autre que le seul partage des bénéfices, gérées démocratiquement et en conformité avec leurs statuts, sans corrélation unique avec la contribution financière des membres. Les bénéfices sont majoritairement consacrés au développement de l’activité et les réserves sont impartageables. Un nouveau décret du 30 mai 2020 reporte toutefois l’entrée en vigueur de ce dispositif complémentaire de financement au 1er octobre 2020.

Rudi Fievet
Source :
Décret n°2020-659 du 30 mai 2020, JO du 31




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