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Fiscal | Déclaration

04/05/2021
Don manuel et de somme d’argent : à quand la télédéclaration ?

Interrogé par une sénatrice sur les délais de traitement par les services fiscaux des déclarations papier de don manuel et de somme d’argent ainsi que sur le retard pris par la dématérialisation de ce type de déclaration, le ministre chargé des comptes publics a publié une réponse pour détailler les travaux en cours sur le sujet. 
Il précise que le décret n°2019-1565 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration en matière d’enregistrement n’a pas supprimé la possibilité d’effectuer une déclaration manuelle, mais l’a complétée avec la possibilité d’accomplir cette procédure par télédéclaration, en anticipant la mise en place du téléservice « e-Enregistrement », dont le déploiement permettra « la transmission et l’enregistrement dématérialisés des déclarations de don manuel par les particuliers, des déclarations de cession de droits sociaux non constatées par un acte, déposées par les particuliers et les entreprises, puis des déclarations de succession transmises par les notaires », via une infrastructure technique sécurisée. Le déploiement de ce service « va intervenir progressivement à partir de 2021 ». En attendant sa concrétisation opérationnelle, les déclarations restent au format papier via le formulaire Cerfa n°2735. La réponse ministérielle termine en indiquant que ces formulaires sont en moyenne enregistrés dans un délai de 23 jours

Thomas Giraud
Source :
Rép. min. à C. Lavarde, JO Sénat CR du 1er avr. 2021, n°20619




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