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Économie

13/09/2021
Dispositifs de soutien : publication de nouveaux décrets

Les dispositifs de soutien aux entreprises mis en place compte tenu de la crise sanitaire ont été une nouvelle fois prolongés et adaptés au cœur de l’été. 

Le décret no 2021-942 du 16 juillet 2021 ajoute un nouveau critère afin de rendre éligibles à l'aide les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location-gérance entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020. Ce décret précise que le chiffre d'affaires réalisé en 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.

Le décret no 2021-943 du même jour crée une nouvelle aide pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » (secteur d'activité éligible, perte de chiffre d'affaires et excédent brut d’exploitation négatif) instaurée par le décret no 2021-310 du 24 mars 2021 en dehors de la date de création. L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d'euros.

Le décret no 2021-959 du 20 juillet organise l'accès, à des fins d'établissement de statistiques, de recherche scientifique ou pour permettre le versement d'autres aides, aux données relatives au fonds de solidarité.

En outre, le décret no 2021-960 du même jour met en place une aide spécifique en faveur des entreprises multi-activités, qui ont subi une interdiction d'accueil interrompue du public entre novembre 2020 et mai 2021 au titre d'au moins une de leurs activités et qui ne sont pas éligibles au fonds de solidarité. Cette aide prend la forme d'une subvention dont le montant s'élève à 80 % de la perte du chiffre d'affaires constatée entre janvier 2021 et juin 2021 et la période dite de référence (de janvier à juin 2019, par exemple, pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019) dans la limite de 8 000 euros. L’entreprise bénéficiaire de l’aide doit être située dans une commune peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité publiée par l'Insee.

Enfin, un décret du 16 août 2021 prolonge l'aide « coûts fixes » jusqu'au mois d'août 2021 tandis qu’un décret du 17 août 2021 concerne les aides du fonds de solidarité des entreprises au titre de ce même mois d’août.

Xavier Delpech
Source :
Décret n°2021-942 du 16 juill. 2021, JO du 17
Décret n°2021-943 du 16 juill. 2021, JO du 17
Décret n°2021-959 du 20 juill. 2021, JO du 21
Décret n°2021-960 du 20 juill. 2021, JO du 21
Décret n°2021-1086 du 16 août 2021, JO du 17
Décret n°2021-1087 du 17 août 2021, JO du 18




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