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Association | Activité économique

17/06/2021
Crise sanitaire : vers un retour prochain à la normale…

Espoir d’un retour prochain à la vie « normale », la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a été publiée au Journal officiel ! Si l’état d’urgence sanitaire prend fin le 1er juin 2021 – exception faite du seul territoire de la Guyane sur lequel il est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 inclus –, il faudra réellement attendre la date du 1er octobre 2021, le gouvernement pouvant en effet prendre, du 2 juin au 30 septembre 2021, certaines mesures transitoires détaillées au sein de la loi.
Par ailleurs, la totalité des dispositions de l'ordonnance no 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19 est prolongée jusqu’au 30 septembre 2021 (consultation écrite, visioconférence, vote par correspondance, etc.) (v. JA 2021, no 635, p. 33).

En outre, les dispositions de l'ordonnance no 2020-1599 du 16 décembre 2020 régissant en particulier les conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport sont modifiées. La période de validité de l'avoir qui avait été instauré (v. not. JA 2021, no 631, p. 6 ; JA 2020, no 620, p. 10) est prolongée de plein droit d'une durée de six mois lorsque, au terme de sa durée initiale, les personnes morales de droit privé, exerçant les activités d'entrepreneurs de spectacles vivants, d'organisateurs ou propriétaires des droits d'exploitation de manifestations sportives ou exploitant les établissements dans lesquels sont pratiquées des activités physiques et sportives, n'ont pas été en mesure d'exécuter la prestation proposée du fait des règles sanitaires applicables. Le client en est informé au plus tard 30 jours après ce terme.

À noter également l’application jusqu’au 30 septembre 2021 de certaines dispositions de l’ordonnance no 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés (conditions d’accès à la juridiction, aux salles d’audience et aux services accueillant du public, possibilité d’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ou audition, etc.), de l'ordonnance no 2020-1402 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre administratif (utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle pour les audiences des juridictions de l'ordre administratif, etc.), ou encore de l’ordonnance no 2020-1401 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière pénale (dispositions relatives à la compétence des juridictions et à la publicité des audiences, etc.).

Enfin, la loi consacre le « pass sanitaire » jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, notamment pour l'accès des personnes à certains lieux, établissements ou événements impliquant de grands rassemblements de personnes – dont le seuil n’a pas encore été fixé – pour des activités de loisirs, y compris à l’extérieur (festivals par exemple). Il consiste en la présentation, sous format papier ou numérique, soit du résultat d’un test de dépistage virologique négatif, soit d'un justificatif de statut vaccinal, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par le Covid-19.
Eve Benazeth
Source :
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, JO du 1er juin




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