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Accueil > Actualité Covid-19 : quand le Conseil d'Etat tranche !



Libertés et droits fondamentaux

11/05/2020
Covid-19 : quand le Conseil d'Etat tranche !
Dans deux décisions, le Conseil d’État (CE) a rejeté les requêtes présentées par des associations en lien avec la crise sanitaire actuelle et la propagation du Covid-19 au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). 
Alors que dans la première requête, plusieurs organisations syndicales du secteur sanitaire demandaient au CE d’ordonner au gouvernement de prendre des mesures de dépistage systématique et régulier des résidents, d’assurer une distribution du matériel de protection – tant pour le personnel que pour les résidents – et du matériel d’oxygénation, dans la seconde, des associations demandaient la prise de mesures générales permettant d’assurer un accès aux soins des résidents, notamment l’accès aux soins palliatifs des personnes en fin de vie et la présence d’un de leurs proches.
 
Au regard des moyens et des mesures prises à cet égard, notamment s’agissant des campagnes de dépistage mises en place au sein des collectivités territoriales, de la distribution des masques, de la stratégie de gestion de l’oxygène médicale, de l’administration de ces patients dans les hôpitaux ou encore des mesures prises pour faciliter les interventions en soins palliatifs et les autorisations exceptionnelles de visite pouvant être accordées par les directeurs d’établissement, le juge des référés n’a relevé aucune carence de nature à porter une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Elisabeth Autier
Source :
Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°440002
Conseil d’État, ordonnance, 15 avr. 2020, n°439910




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