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Fiscal | Mécénat - Libéralité - Sponsoring

21/12/2017
Contrôle sur place : David contre Goliath
La fin d’année est généralement propice à la générosité, que ce soit par bonté sincère, par pure motivation fiscale ou simplement pour joindre l’utile à l’agréable. Cependant, le crépuscule de 2017 est légèrement terni. En effet, l’administration a publié son instruction relative au contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant l’obtention de réductions d’impôts.
Il en était de même l’an passé puisque c’est la loi de finances rectificative pour 2016 (L. no 2016-1918 du 29 déc. 2016, JO du 30) qui a instauré cette épée de Damoclès à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales (LPF). Sont visées par ce contrôle toutes les structures éligibles au régime fiscal du mécénat, qu’elles relèvent de l’article 200, de l’article 238 bis ou encore de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI). Les services fiscaux peuvent ainsi, dès le 1er janvier 2018, s’assurer de la cohérence entre les reçus émis pour tout versement à compter du 1er janvier 2017 et les documents comptables, tels que les relevés des comptes. Cette présentation fait courir le délai de six mois qui enserre ce contrôle. Le refus – ou l’impossibilité – de présenter ces documents est d’ailleurs constitutif de l’opposition à fonction, punie de 25 000 euros d’amende.
L’instruction ne recèle pas de grandes nouveautés. Le contrôle, mené par un agent qui doit avoir compétence pour ce faire, est initié par l’envoi en recommandé d’un avis, lequel mentionne les exercices visés et la possibilité de s’adjoindre le secours d’un conseil. L’heure et le jour de la première réunion y sont mentionnés. Il est encore trop tôt pour savoir si la pratique et la jurisprudence transposeront la faculté de demander le report – justifié – du début des opérations. L’ensemble des documents mentionnés à l’article L. 102 E du LPF, jusqu’à six ans en arrière, doit être présenté à l’administration, qui ne peut toutefois immédiatement entamer un examen au fond.
Il est à noter qu’une prescription inhabituelle trouve à s’appliquer : alors que le risque s’éteint généralement trois ans après l’exercice au cours duquel l’événement a eu lieu, en l’espèce, la prescription est acquise quatre années suivant celle au cours de laquelle l’infraction de l’article 1740 A du CGI a été commise, c’est-à-dire la délivrance irrégulière de reçus fiscaux.

S’agissant d’un contrôle sur place, le contrôleur se déplacera dans les locaux de l’organisme, qu’il s’agisse du siège, de l’établissement principal ou de tout autre lieu. Une dérogation peut être expressément demandée, en particulier si les documents sont conservés chez un avocat ou un comptable : le contrôle aura alors lieu dans les locaux de ce tiers. Une attention particulière devra être portée aux garanties offertes au contribuable. En tout état de cause, l’emport de documents, à l’instar de la vérification de comptabilité, semble totalement exclu.
Le contrôle est réduit à la concordance entre les documents : tout écart ouvre la voie à l’amende de 25 % des sommes indûment mentionnées sur les reçus.

Confirmation est faite que les garanties se réduisent comme peau de chagrin : exit la charte du contribuable vérifié, exit l’interdiction du cumul de l’amende de l’article 1740 A du CGI en raison des mêmes faits délictueux en cas de vérification de comptabilité relative aux mêmes exercices.

Cet ajout à l’arsenal législatif préexistant laisse une impression de disproportion au regard du ratio entre la dépense fiscale annuelle de l’État au titre du mécénat et l’importance des abus. Les associations endossent chaque jour un peu plus le rôle de David contre Goliath, l’administration fiscale et le législateur semblant oublier leurs bénéfices sociaux. L’histoire s’achèvera-t-elle tout aussi bien ?
Rudi Fievet




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