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Association | Action en justice

13/10/2021
Constitution de partie civile pour complicité de crimes contre l’humanité

Par trois arrêts de principe rendus dans la même affaire, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé la décision de la chambre de l’instruction qui avait annulé la mise en examen d’une société française de matériaux de construction pour complicité de crimes contre l’humanité. 
Cette société, qui avait maintenu en activité une cimenterie en Syrie pendant la guerre civile de 2011 jusqu’à son évacuation précipitée en 2014, avait financé des groupes armés, d’où cette mise en examen. Parallèlement, trois associations se sont constituées partie civile, des chefs, notamment, de financement d’entreprise terroriste, complicité de crimes contre l’humanité et mise en danger de la vie d’autrui. Mais elles se sont vu refuser le statut de partie civile par la chambre de l’instruction, ce qu’elles ont contesté devant la Cour de cassation. Avec succès pour l’une d’entre elles seulement, et cela uniquement à l’égard de l’infraction de complicité de crimes contre l’humanité reprochée à la société française. Il faut souligner que la Cour de cassation applique ici pour la première fois les dispositions créées par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, dite « loi Urvoas », à la suite des attentats de Paris du 13 novembre 2015. Elle énonce que « [t]oute association régulièrement déclarée ayant pour objet statutaire la défense des victimes [d’actes de terrorisme] et regroupant plusieurs de ces victimes peut, si elle a été agréée à cette fin, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne cette infraction lorsque l'action publique a été mise en mouvement par le ministère public ou la partie lésée » (C. proc. pén., art. 2-9, al. 2, nouv.). La Cour considère qu’une seule de ces associations peut se constituer partie civile pour complicité de crimes contre l’humanité. En effet, celle-ci promeut le droit international humanitaire, ce qui implique de combattre les crimes de guerre, lui permettant ainsi d’agir, comme le prévoit la loi, tant contre ces crimes que contre les crimes contre l’humanité. S’agissant d’une autre, ses statuts indiquent seulement qu’elle combat les crimes économiques, ce qui ne permet pas d’en déduire que cette action couvre les crimes contre l’humanité ; elle ne peut donc pas se constituer partie civile du chef de cette infraction. Quant à la troisième, qui avait entendu se constituer partie civile uniquement pour financement d’entreprise terroriste, sa demande est rejetée car l’infraction dénoncée n’a pas pu causer un dommage direct aux victimes des actes de terrorisme que cette association regroupe, exigence prévue par la loi.
Xavier Delpech
Source :
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.031
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.036
Cour de cassation, crim., 7 sept. 2021, n°19-87.367




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