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Social | Congé

02/11/2017
Congés conventionnels : du nouveau en termes de preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 21 septembre dernier a apporté ses précisions quant aux règles applicables aux congés payés annuels supplémentaires prévus par une convention collective nationale (CCN).
S’il appartient à l’employeur de s’assurer de la possibilité pour ses salariés d’exercer leurs droits aux congés légaux, la Cour de cassation a ici précisé que tel était aussi le cas en présence de congés dits « conventionnels », c’est-à-dire prévus par la CCN. Clairement, en cas de contestation du salarié concernant ses congés – même conventionnels –, c’est à l’employeur qu’incombe d’établir qu’il a pris toutes les mesures permettant au salarié de prendre lesdits congés. Contrairement aux jurisprudences précédentes sur le sujet, la Cour a ici considéré que le salarié n’avait nul besoin de prouver que son employeur était ou non à l’origine de la non-prise de ses congés.
Julien Marfisi
Source :
Cass. soc., 21 sept. 2017, n° 16-18.898




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