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Défense des droits | Personnel

27/07/2022
La CNIL rappelle les règles pour la transmission de fichiers de donateurs

Dans la préparation d’une campagne de collecte de fonds, les associations ont la possibilité de se transmettre entre elles des fichiers de donateurs ou de contacts. Ces fichiers recensant des données personnelles, certaines dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquent pour encadrer leur circulation.

C’est pourquoi la CNIL a publié un rappel des règles à respecter lors de la transmission d’un fichier à d’autres associations ou à des sociétés commerciales. Ces règles varient en fonction de l’objectif de la réutilisation des données.

Pour de la prospection caritative, l’information des personnes est obligatoire ainsi que le principe d’une opposition simple et gratuite de l’utilisation des données.

Dans le cadre de prospection commerciale, le principe d’information des personnes est également une obligation ainsi que la récolte d’un consentement préalable à toute nouvelle utilisation des données à des fins commerciales par le destinataire du fichier.

Ces règles concernent tout organisme faisant appel à la générosité du public, mais aussi les sociétés commerciales qui cèdent ou louent des fichiers de prospects à des organismes caritatifs.

Thomas Giraud
Source :
CNIL, La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations, 20 juin 2022




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