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Social | Convention et accord collectif

28/09/2020
CCN du sport : trois extensions très attendues

La convention collective nationale du sport est complétée par trois avenants désormais étendus qui concernent :
- le nouveau régime du forfait annuel en jours (avenant no 123 du 18 oct. 2017, BOCC no 2018/02) ;
- le contrat à durée déterminée (CDD) d’intervention (avenant no 142 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40) ;
- la formation professionnelle (avenant no 143 du 21 mai 2019, BOCC no 2019/40).
Régime du forfait jours. L’avenant est applicable depuis le 18 octobre 2017 pour les adhérents et à compter du 25 septembre 2020 pour le reste de la branche. Il est étendu sous certaines réserves relatives, notamment, aux catégories de salariés concernés. L’avenant prévoit qu’il s’agit des cadres autonomes, mais aussi des non-cadres qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées. Afin de se conformer aux exigences de l’article L. 3121-58 du code du travail, le texte est étendu sous réserve qu’un accord d’entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en jours.

Le plafond annuel de jours travaillés est de 214 jours – par année civile ou par période de 12 mois consécutifs –, auxquels il convient d’ajouter la journée de solidarité. Le nouveau régime précise le mode de calcul du nombre de jours de repos accordés dans l’année, les modalités d’une renonciation éventuelle à des jours de repos ainsi que l’évaluation et le suivi de la charge de travail.

Par ailleurs, le salarié non cadre qui conclut une convention de forfait annuel en jours doit voir sa rémunération majorée de 15 % du Smic.

CDD d’intervention. Ces contrats sont des CDD d’usage pour l’organisation de compétitions ou de manifestations sportives nationales ou internationales. L’avenant signé le 21 mai 2019 apporte une série de précisions, parmi lesquelles on peut relever que la durée du contrat couvre la durée de l’événement organisé, y compris les périodes de montage et démontage.

Formation professionnelle. Le texte contient une série de mesures, telles que la détermination de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ou les modalités de financement et de répartition des fonds, mais les dispositions concernant la reconversion par l’alternance (Pro-A) sont exclues de l’extension. 

Delphine Castel
Source :
Arrêté du 18 sept. 2020, JO du 24, texte n°99
Avenant n°123 du 18 oct. 2017, BOCC n°2018/02
Avenant n°142 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40
Avenant n°143 du 21 mai 2019, BOCC n°2019/40




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